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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6629f35edc6faf0009588787
17 avril 2024
Le 11 octobre 2022, à l'issue d'un entretien avec le candidat à l'intégration, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse a décidé de rejeter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre
1ère Chambre A
603223a6538ff15ad899a51c
3 avril 2018
Il se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en faisant valoir qu' il est inscrit au tableau de l'ordre des avocats le 06
Pôle 4 - Chambre 13
696a199ccdc6046d47822fb0
15 janvier 2026
[C] [P] alors âgé de 48 ans, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris, demande à laquelle la commission de l'exercice professionnel du barreau de Paris a donné
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
B au tableau de l'ordre pour le recruter en qualité de praticien contractuel ; la conclusion du dernier contrat n'avait pour seul but que d'attendre la titularisation de l'intéressé ; - l'intéressé ne
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9179e
12 juin 2014
administratif ; que tel est le cas des contestations portant sur l'inscription des professionnels de santé au tableau d'un Ordre professionnel et plus généralement de tout litige se rapportant à l'exercice
6253ccc3bd3db21cbdd91328
26 mars 2014
Il n'est pas discuté que cette avocate était alors à la retraite (s'il n'y a pas d'information officielle à ce sujet, elle ne figure plus en tout cas au tableau de l'Ordre du Barreau de Limoges pour 2014
1re chambre civile
6348ff6f63d497adffda3faf
13 octobre 2022
conclusions du 13 septembre 2022, ' à titre subsidiaire, - constater que la décision d'aide juridictionnelle ne faisait pas état du numéro de téléphone du cabinet personnel de son conseil, figurant au tableau
Avis
CADA:20171289
11 mai 2017
plainte, en s'y associant le cas échéant » et qu'aux termes de l'article L4124-2 du même code : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau
627df9430d41e0057d43e615
12 mai 2022
DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] CS80420 [Localité 3] et LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 5] [
627df9460d41e0057d43e64d
DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] et LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 4
1re Chambre B
615e0d5bc25a97f0381f4cf0
26 juin 2014
[D], né le [Date naissance 1] 1968, à [Localité 3] (Belgique), a demandé son inscription au tableau de l'ordre sur le fondement de l'article 98 du décret n° 1197 du 27 novembre 1991.
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
En ce qui concerne l'exigence d'une inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts : 12.
6036ab632f49344ce3f9b22b
17 septembre 2015
EXPOSE DU LITIGE Par lettre en date du premier octobre 2014 , [E] [M] a saisi le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice afin de solliciter son inscription au tableau de l'ordre des avocats
17e Chambre
5fdc9051bd2ff4b389169335
15 novembre 2018
1955, applicable à l'époque, subordonnait déjà la titularisation d'un candidat à un poste d'assistant des CLCC à la réussite par ce candidat d'un concours sur titres réservé aux médecins inscrits à un tableau
696a1bfacdc6046d47826223
DÉBATS : à l'audience tenue le 18 Décembre 2025, ont été entendus : - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats
6253cce8bd3db21cbdd91a43
2 juin 2014
ce recours contre la décision du conseil de l'ordre de ne pas inscrire la SCP Allheilig-Galzin à la rubrique des personnes morales du tableau de l'ordre.
6253cd30bd3db21cbdd92898
9 mai 2007
paiements et qu'il a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, son statut ne lui offrait pas le bénéfice de l'ouverture d'une procédure collective puisqu'il était inscrit au tableau
Se. ordre des avocats
698edb38cdc6046d472ba2fc
7 avril 2025
Elles ont soutenu que la jurisprudence autorisait l'inscription d'une société au tableau d'un ordre sans qu'aucun des associés de ladite société ne soit inscrit à cet ordre ; - La condition d'exercice
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
au tableau de l'ordre ainsi que 177,60 euros, également assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre des frais d'installation en raison de la faute commise
Chambre Civile
69994e5bcdc6046d4732cdf8
12 janvier 2026
[Localité 3] Représentée par Me Nelsie-Clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS PARTIES INTERVENANTES Monsieur [R] [X], géomètre-expert inscrit au tableau
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