indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou

En matière de contributions directes et de taxes assimilées, il souligne que le privilège accordé par l'article 1920 est un privilège de premier rang, dont les articles 2331 et 2375 du code civil déterminent

1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces

délibération correspondants ; 4) les arrêtés pris pendant la même période ; 5) les rôles de l'eau, de l'assainissement village, des ordures ménagères de la commune, ainsi que l'état 2009 du paiement de ces taxes

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période de 2011 à 2013, ainsi que des rappels de taxes

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Toutefois, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

X... et que le Trésor public a déclaré une créance de 3.861.145,83 F concernant la TVA ou des taxes assimilées en partie pour la période de janvier 1997 à décembre 1998 ; Que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées, et le tribunal de grande instance s'il s'agit de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

sur la valeur ajoutée n'est pas fondé ; - c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre le bien-fondé de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre