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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69cf51d8cdc6046d47f250dd
2 avril 2026
N°26/00996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 2 avril 2026
Pôle 1 - Chambre 9
636a00215228c37f74aa162c
7 octobre 2022
pour [H] [J] et 300 euros hors taxes pour [I] [V]).
Chambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b14d
1 juillet 2025
Par décision du 13 février 2025, le délégataire du bâtonnier a fait partiellement droit à la demande de la Scp EMO AVOCATS et taxé ses honoraires à hauteur de 4 446 euros TTC.
Contestations Honoraires
668cd250bbc9a118c6c64011
8 juillet 2024
LBP AVOCAT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 JUILLET 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée collectée s'est produite sur deux exercices et représente 14,5 % des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en 2011, que la dette de taxe sur la valeur ajoutée
Chambre 1-7
65a0e6355bbe450008b2cbbc
11 janvier 2024
Elle précise que ses locataires restent lui devoir leur consommation d'électricité ainsi que la taxe des ordures ménagères.
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f4b787c4000862f5f5
26 avril 2024
Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport à l'exception des tapis, filets (à savoir filets de tennis, de tennis de table, de volley-ball), clubs de golf, supports de balles de golf, étuis pour
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e58
26 mars 2007
sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
En 2014, la commune a décidé d’aménager dans ce secteur une aire de jeux d’extérieur dénommée « city parc » qui fut inaugurée le 26 septembre 2015.
67f8a5d8ec820a3a2a05e8ca
4 juillet 2024
2005 ; Résumé des faits et de la procédure : Mme [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Auxerre d'une demande de restitution des honoraires versés à hauteur de 2.629 euros toutes taxes
6253cce0bd3db21cbdd91942
9 juillet 2014
conseil par lettre en date du 24 février 2014,- que madame X... a maintenu sa demande de contestation sur l'ensemble des honoraires hormis sur la facture relative à la rédaction des statuts de la SCI TAXI
Taxes
64364d6a29c3df04f589a5f9
6 avril 2023
[S] associés grand est Formule exécutoire + CCC le 6 avril 2023 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE
6253cb34bd3db21cbdd8d173
2 décembre 2008
DE LA DÉCISION Attendu que les travaux de réfection de peinture ne constituent pas un ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil susceptible d'entraîner la mise en jeu
Avis
CADA:20181477
12 juillet 2018
sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
au titre de l'exercice 2015 et de 5 226 euros hors taxes au titre de l'exercice 2016. 5.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
jugement entrepris en ses dispositions visées dans son acte d'appel et, statuant à nouveau, de : - condamner l'association syndicale libre à lui verser les sommes de : - 87 115,49 euros toutes taxes
Pôle 4 - Chambre 5
6360c5553c369c7f74996dba
26 octobre 2022
euros hors taxe et un total d'avenants en moins-value de 94 716 euros hors taxe.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
12 191,40 euros toutes taxes comprises ; Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, soit après le dépôt du rapport d'expertise, M.
Taxes et dépens
62624825b1a50c277d4c5b17
21 avril 2022
D O N N A N C E Ce jour, VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ec
10 octobre 2025
d'alimentation et de produits annexes, ladite location étant consentie pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 8 septembre 2014, moyennant un loyer annuel de 2 880 euros hors taxes
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