Le tribunal a retenu la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le Prestige d'or

Parallèlement, Mme [T] [R], mise en cause du chef de fraude fiscale pour avoir minoré la TVA, sollicité le remboursement de crédits de TVA indus et tenu une comptabilité irrégulière, a été relaxée par

En l'espèce, Youssef X..., après avoir obtenu un visa long séjour en qualité de conjoint de français en 2011, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 3 mai 2013 date

mauvaise exécution, d'un solde de facture impayé et de dommages-intérêts dûs au titre de la réparation de désordres affectant les travaux, 3 ) si sa première déclaration de créance du 27/07/02 devait être tenue

Il est relevé la tenue d'une comptabilité irrégulière et en tout cas non conforme aux articles L.123-12, L.123-15 et L.123-19 du code de commerce en 1999 (toutes les opérations étant centralisées en une

[H] ès qualités reproche aux dirigeants de droit et de fait de la société Sun Water France la tenue d'une comptabilité irrégulière, la poursuite d'une exploitation déficitaire et une gestion imprudente

A..., une copie de l'habilitation de Madame B... malgré la sommation adressée à cette fin à la banque ; qu'il se déduit de là que la seconde déclaration de créance effectuée par la banque doit être tenue

A B, ressortissant algérien né le 14 janvier 1994, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 7 août 2020.

[F] d'une durée de 12 ans, lui reprochant : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, seul un projet de comptes sociaux pour l'exercice 2017 étant remis à l'administrateur judiciaire (article

A l'appui de son recours, il fait valoir : - que l'assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 2019 ne s'est pas tenue de façon irrégulière et n'a pas lieu d'être annulée.

B, ressortissant pakistanais né en juin 1981, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2013.

Il relève que l'intéressé est arrivé en France le 13 septembre 2021 selon ses déclarations, de manière irrégulière sans chercher à régulariser sa situation puisqu'il est inconnu du fichier national des

Dès lors, l'offre de la société Ordisys était irrégulière.

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues oralement par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 11 décembre 2017.

qu'il se trouvait en disponibilité entre le 1er septembre 2020 et le 29 janvier 2021, la mesure de radiation ne pouvait être légalement prise, le lien avec le service n'étant pas rompu ; - compte tenu

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Dès lors la tenue manifestement irrégulière de la comptabilité au regard des dispositions applicables peut être reprochée à M.

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet n'a pas tenu

Par suite, compte tenu du séjour irrégulier de M.

Les premiers juges ont donc retenu qu'aucun document comptable concernant l'exercice clos au 26 novembre 2019 n'étant fourni, le grief de tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité était constitué