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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69d895eecdc6046d47bc182f
9 avril 2026
de dommages et intérêts, - condamner Mme [R] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre Sociale
6a0fe896cdc6046d4787b02c
21 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'intéressement et de la participation.
Pôle 1 - Chambre 12
6a21099ccdc6046d4708e3c2
3 juin 2026
d'agir dans l'intérêt du patient.
69ef17a6cdc6046d47af9992
24 avril 2026
susceptible d'agir dans l'intérêt du patient - le certificat médical de situation mention que les soins sans consentement sont intervenus à la demande d'un tiers alors que la décision d'admission visait
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
déclaration fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés,
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333c
3 juillet 2020
requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
7ème Ch Prud'homale
5fd97e1c5f1ede6ca741998d
22 janvier 2020
[D] a refusé le versement des sommes versées par son ancien employeur au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
au titre de la participation et de l'intéressement à titre principal, - juger que M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca483421aefbbef8ce3ded
25 novembre 2020
du préavis non effectué.
6a1923c8cdc6046d47535a53
28 mai 2026
euros à titre de rappel de salaire sur prime contractuelle et 350 euros à titre de congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
5ème Chambre
69e1d3c1cdc6046d4789f2f9
16 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir et de qualité à agir Aux termes de l'article 31 du CPC, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
Ch. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb3acdc6046d4788150f
Sollicitant notamment le paiement d'un rappel de salaire ainsi que de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence outre des dommages-intérêts pour résistance abusive, Mme [G] a
5fcaa77420ab969e4b770b0e
non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Pôle 4 - Chambre 13
69facfe2cdc6046d47bf60cf
5 mai 2026
[S] et la Selarl [1] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en appel de M. [L].
3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un
Chambre 4-2
69e07e7fcdc6046d476aa3e3
de dommages et intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral, -2 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -2 500 € à titre de dommages et intérêts pour
6a192018cdc6046d4752a8a3
012,80 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 193,28 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes seraient assorties des intérêts au taux
Chambre 3 A
6a192b98cdc6046d47548f90
[L] [G] à titre provisionnel la somme de 16 076,40 euros au titre d'un arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2015 sur la somme de 10 427,40 euros et à compter du 21 mai
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