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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895eecdc6046d47bc182f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de dommages et intérêts, - condamner Mme [R] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'intéressement et de la participation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'agir dans l'intérêt du patient.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

susceptible d'agir dans l'intérêt du patient - le certificat médical de situation mention que les soins sans consentement sont intervenus à la demande d'un tiers alors que la décision d'admission visait

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

déclaration fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[D] a refusé le versement des sommes versées par son ancien employeur au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de la participation et de l'intéressement à titre principal, - juger que M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca483421aefbbef8ce3ded

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

du préavis non effectué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c8cdc6046d47535a53

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros à titre de rappel de salaire sur prime contractuelle et 350 euros à titre de congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3c1cdc6046d4789f2f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir et de qualité à agir Aux termes de l'article 31 du CPC, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb3acdc6046d4788150f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sollicitant notamment le paiement d'un rappel de salaire ainsi que de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence outre des dommages-intérêts pour résistance abusive, Mme [G] a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] et la Selarl [1] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en appel de M. [L].

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e7fcdc6046d476aa3e3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de dommages et intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral, -2 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -2 500 € à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192018cdc6046d4752a8a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

012,80 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 193,28 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes seraient assorties des intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b98cdc6046d47548f90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [G] à titre provisionnel la somme de 16 076,40 euros au titre d'un arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2015 sur la somme de 10 427,40 euros et à compter du 21 mai

Source officielle

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