Cet article ne s'applique que lors du transfert de l'entité économique où travaillent les salariés.

d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne peut avoir lieu qu'au sein d'un groupe ; - c'est néanmoins à juste titre que le juge

En l'espèce l'entreprise de transport de M.

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.

Au soutien de ce moyen, la société CTVH produit le protocole de transfert du réseau de transports urbains de [Localité 1] dont l'objet est, aux termes de son préambule, de «'fixer les modalités de transfert

seule reprise d'un marché n'emporte pas nécessairement un tel transfert.

Cet article ne s'applique que lors du transfert de l'entité économique où travaillent les salariés .

Sur le transfert du contrat de travail : L'article L1224-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Sur ce, L'article L 1224-1 du code du travail dispose que, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du

Aux termes de l’article R. 571-44 du même code : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative

TRANSPORTS BUROS C/ S.A.S.

TRANSPORT AVIATION SECURITY, au motif que l'opération de transfert du personnel en cause relevait des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

* * Sur l'engagement pris par la société LCM dans le cadre du document remis pour l'examen du projet de transformation du réseau logistique; Dans le document exposant le plan de transformation

Il suit de ces dispositions que l'accord collectif en cause organise le transfert conventionnel du contrat de travail des salariés compris dans le champ d'application de l'accord, en cas de succession

X... n'a fait l'objet d'aucun transfert auprès de la société SORI. Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées à l'appelante en date du 29 octobre 2016, M. X...

que cet article a vocation à s'appliquer, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre la nouvel employeur et le personnel

L'intimé fait valoir que les transferts successifs du contrat de travail de M.