et les condamne à délaisser et à rendre libre les lieux qui leurs sont loués ; Dire et juger que faute pour les locataires de le faire immédiatement, ils en seront expulsés ainsi que tous occupants de

En second lieu, Mme [K] ne saurait, sans ajouter à la loi une obligation qu'elle ne comprend pas, reprocher à son bailleur d'avoir accepté de lui louer le logement sans s'être préalablement assuré qu'elle

Il est également obligé d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

Mme [K] [Z], locataire de l'appartement de M. et Mme [D], a donné congé des lieux loués avec effet au 31 décembre 2017.

de destination des lieux loués ; * déterminer les travaux rendus nécessaires sur l'immeuble au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce

[F] [N] et de tous occupants des lieux loués situés au 2ème étage, 3ème corps de bâtiment, [Adresse 1], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - dit qu'il sera procédé

En outre, s'il est observé de l'humidité et des moisissures dans le logement du fait de l'absence de dispositif d'aération, l'ampleur de ce désordre n'est manifestement pas suffisante pour rendre les lieux

Ainsi, il est manifeste que l'appartement a été inhabitable suite au sinistre survenu le 29 juin 2023 et que les travaux de reprise des désordres ont été terminés en août 2024.

les lieux et, pour certains, les travaux à réaliser.

MOTIFS La locataire ayant quitté les lieux loués, la demande des bailleurs aux fins d'expulsion ainsi que les demandes de la locataire tendant à obtenir l'exécution de travaux de mise en conformité

loués pour l'exécution des travaux nécessaires.

de rénovation, de restructuration et d'amélioration des locaux qui exigent la libération des lieux loués constituent un motif légitime et sérieux ; Que l'auteur du congé doit rapporter la preuve de la

le logement habitable ; travaux à la charge exclusive du bailleur, A titre reconventionnel, condamner Monsieur [P] [Y] à effectuer tous travaux nécessaires à rendre décent le logement loué sis [Adresse

[Z] a indiqué dans son rapport déposé en l'état 'les travaux sont à l'arrêt ce qui rend l'appartement inhabitable.

des parents de la bailleresse et le motif du caractère sérieux de la reprise, d'importants travaux rendant inhabitable le domicile des parents de la bailleresse pendant plusieurs mois.

loués. » Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Ils soutiennent donc qu'ils sont bien fondés à opposer l'exception d'inexécution à la Société SOFFIM ; qu'en effet, ils ont loué un appartement de luxe et que dès lors, les désordres apparus en mars 1995

[Z], artisan électricien, précise qu'en conséquence, 'les travaux électriques ont eu lieu la première quinzaine d'avril', soit après l'état des lieux de sortie, et que 'l'appartement n'a jamais présenté

D'abord, Mme [S] [X] n'a pas respecté l'obligation de jouissance paisible des lieux loués en refusant ou tardant de déclarer ses deux dégâts des eaux qui auraient dû donner lieu à constat ; elle a bouché