Ces propriétés bénéficiant d'une vue privilégiée sur la mer et la baie de [Localité 7], l'article 3 du cahier des charges du lotissement consacré aux servitudes stipule que les terrains du lotissement

Ce coût a été réduit autant qu'il était possible par l'expert et les appelants n'auraient pas pu réaliser eux même de tels travaux, s'agissant de travaux de reprise en sous ¿ uvre qui nécessitent l'intervention

Le 11 avril 2011, le maire de [Localité 7] a accordé à la Société par actions simplifiée Ranchere l'autorisation de réaliser un lotissement de 86 lots sur 109 669m², dénommé [Adresse 5]. 02.

, arrêté dont il résulte de la motivation qu’il avait été pris en raison des travaux à réaliser dans le lotissement Villas des Vignes à partir du mois de juillet 2020.

La société HP Aménagement a déposé, le 20 décembre 2019, un dossier de demande de permis d'aménager afin de réaliser sur le territoire de la commune de Cabestany (Pyrénées-Orientales) un lotissement de

(Les époux X...) sont propriétaires du lot 361 jouxtant le lot 357 de M. David Z... et Mme Carole A... (les époux Z...) au sein du lotissement dénommé....

La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles, sur un tènement

Ils expliquent que les travaux réalisés sont constitutifs d'une retenue d'eau due à la main de l'homme, entravant l'écoulement normal vers le réseau d'évacuation réalisé sur la zone du chemin en enrobé

, est indépendante de la route de la Poctière dont les travaux ne bénéficient pas au lotissement et ne devaient dès lors pas être pris en compte pour déterminer sa contribution à la PVR.

par un assujetti agissant en tant que tel ; - elle n'a réalisé aucune démarche de commercialisation et les travaux de viabilisation, qu'elle n'a d'ailleurs pas réalisés elle-même, ne sont pas significatifs

B A un permis de construire une maison individuelle avec garage, sur une parcelle cadastrée section C n° 348, sise Traverse Magran sur le territoire communal, correspondant au lot n° 10 du lotissement

Elle expose que les travaux entrepris ne respectent pas les prescriptions du cahier des charges du Lotissement le Lotus et en particulier l'article 16 3°) imposant une distance horizontale minimale de

Par un courrier du 22 janvier 2019, Mme C... a demandé au maire de Santa-Maria-di-Lota de faire réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire.

, au moyen d'un carrefour franc entre les voies internes à réaliser au sein de chacun des deux lotissements, alors au demeurant que ce carrefour franc se situe en-dehors des terrains d'assiette des lotissements

Les parties s'opposent également sur le fait de savoir si l'attestation certifiant la conformité des travaux du lotissement avec l'autorisation de lotir s'analyse comme une conditions suspensive ou pas

En conséquence , le montant total des travaux réalisés que M. [N] justifie avoir financés est de 2038,59 €.

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [R] [U] [A] [Y] né le 06 Novembre 1971 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER

2017 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, puis à l'annulation de deux arrêtés du 7 juin 2017 par lesquels le maire de Trept a rejeté les demandes de permis de construire sur chacun des lots

, invoque à la fois la violation du règlement du lotissement et l'existence de troubles anormaux de voisinage, faisant valoir en se référant au rapport d'expertise que les travaux effectués par Monsieur

B... et Mme D... pour la réalisation d’une villa en R + 1, lot 5 du lotissement le Clos de Saint-Antoine, sur une parcelle cadastrée section AD n° 1145, située rue des Caroubiers, sur le territoire de