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Public ès qualités de représentant de l'Etat à lui verser la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'Agent Judiciaire du Trésor Public a relevé appel de cette

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5c2

Appel

2 novembre 2001

Le TRESOR PUBLIC de RIVE DE GIER dénie que les textes prévoyant l'admission prévisionnelle ont été abrogés.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c19

Appel

16 octobre 2006

Les défendeurs ont conclu au rejet des demandes du TRESOR PUBLIC.

Source officielle

1ère Chambre

67ff39bd303a1b38839f7cb3

Appel

15 avril 2025

PUBLIC TRESOR PUBLIC DE [Localité 8] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par

Source officielle

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

Appel

16 mars 2017

Constater que le Trésor Public n'a jamais averti Monsieur [G] ou son conseil de ce rejet.

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6ème Chambre

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Appel

17 septembre 2020

titre des souffrances endurées, - 25 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice sexuel, et laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor

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Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6d

Appel

28 novembre 2006

Le Trésor Public sollicite la confirmation du jugement sauf à se voir allouer 3 000:E en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel.

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Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db2

Appel

2 novembre 2006

MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me RECOULES de la SCP VOLAT - GARD - RECOULES, avocats au barreau de MOULINSAPPELANTSET :No 06/139 - 2 -LE TRESOR PUBLIC pris en la personne du Trésorier de la Trésorerie

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Chambre 3-2

63b7cc656b63637c907b783e

Appel

5 janvier 2023

Le Trésor Public a fait appel de ce jugement le 16 avril 2019.

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7d

Appel

11 octobre 2007

C / LE TRESOR PUBLIC AMIENS CENTRE VILLE DAM. / BG.

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e4

Appel

26 juin 2008

L'agent judiciaire du Trésor public demande à la cour de débouter M.

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Cour d'Appel

ôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLICc/Serge Y

6253ca93bd3db21cbdd8b6b1

Appel

15 avril 2008

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 15 AVRIL 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04 / 02023 LE TRESOR PUBLIC, pris et agissant

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3ème Chambre Commerciale

67874f22d61a5c2f4aa365f4

Appel

14 janvier 2025

Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, le TRESOR PUBLIC-CFP TRESORERIE DE [Localité 12] et le TRESOR PUBLIC-SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ont été appelés à la cause en qualité d'autres parties.

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1ère Chambre

631835270876004f131a61b1

Appel

6 septembre 2022

Le Trésor public de [Localité 10] EST n'a pas conclu sur ce point.

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2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

Appel

6 mai 2026

[G] se disant né le 20 juin 2001 à Laghman (Afghanistan) n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

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2ème Chambre civile

6a192c85cdc6046d4754a1df

Appel

28 mai 2026

national des greffiers ; des tribunaux de commerce ; - mis les dépens liquidés à la somme de 86,14 euros à la charge de Mme [A] [K] et, si les fonds du débiteur n'y suffisent pas, à la charge du Trésor

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Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, qui sera notifié aux parties, . juger que les frais et dépens nés de la présente requête resteront à la charge du Trésor

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Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb8c

Appel

4 mars 2008

PAR CES MOTIFS La Cour, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du Trésor public.

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Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87548

Appel

5 janvier 2005

en cas de demande d'avance des frais par le Trésor public.