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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
66adc81ad17229e482eea750
2 août 2024
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
6692189ef3a19d0db6b7129f
12 juillet 2024
CURATEUR UDAFF 77 demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.
Chambre 1-2
6438f1eaa942a604f5e9322f
13 avril 2023
[R] [O] à jour fixe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, invoquant l'existence d'un trouble de jouissance et par arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour d'Appel d'Aix en Provence
62d649a9aa6a2f06030d27f4
18 juillet 2022
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant ARS D'Ile de France - 25 Chemin des Bassins - 94010 CRETEIL CEDEX non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER LES MURETS demeurant
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b870599
11 mars 2020
La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [T] [N]...
8ème chambre
659f96a73328fa00087a2574
10 janvier 2024
I- Sur la résiliation du bail pour trouble de jouissance Il résulte de l'article 1124 du Code civil, qu'un contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation
Chambre 1-11 HO
66fce3c08d6ea26f688da58b
1 octobre 2024
représenté TIERS : Madame [O] [X] Avisée et non représentée PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel - Palais Monclar - 13100 AIX EN PROVENCE Non comparant, ayant déposé des réquisitions
Pôle 1 - Chambre 2
616333d3f74a27a178b843c0
12 octobre 2011
A l'audience du 15 mars 2011, le président du tribunal proposaient aux parties, qui l'acceptaient, une tentative de 'conciliation non contradictoire', sous son égide.
Chambre 1-1
69f1a41dcdc6046d47eeac55
28 avril 2026
judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 294 767,03 euros en réparation de la perte de chance résultant de sa non-désignation en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis
Pôle 2 - Chambre 12
60366da82f8b2e0ea9d6bdb8
26 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2015 (n° 455 , 3 pages
68ef2a841643bddf8ff84e8d
14 octobre 2025
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE
68f31f0247bd0e19a239d4dd
17 octobre 2025
[M] remet des conclusions lors de l'audience et relève qu'il ne s'opposerait pas à une expertise visant à caractériser ou non le trouble psychique qui, en l'état, n'est pas démontré .
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
non encore explorés, qu'on peut relier au trouble dépressif et aux antécédents addictifs avec peut-être une origine vasculaire associée, d'un syndrome cérébelleux cinétique et statique en cours d'exploration
5fd9464c5074e42d7b870595
La preuve de ses agissements se trouve rapportée par la production des divers constats d'huissier précités, détaillant avec précision le nom et les agissements du salarié impliqué sur plusieurs jours et
66a099132be3e083f4fad57e
23 juillet 2024
constatés, nécessite des soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
644cb54956c9f0d0f8b6f23f
28 avril 2023
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté
5fd9464d5074e42d7b87059c
La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [S] [H]...
69e9a909cdc6046d473776c5
22 avril 2026
LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
670a1180f178dc2492b0fc4e
11 octobre 2024
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE M.
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22 octobre 2024
LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
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