[R] était dirigeant de droit jusqu'au 22 décembre 2020, et n'apporte pas la preuve de la cessation effective de ses fonctions ; - en tout état de cause, le rappel de TVA porte sur les années 2019 et

communication, s'agissant des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, d'une copie des documents suivants : 1) les liasses fiscales n° 2031 déposées par chaque SNC depuis leur création ; 2) les déclarations de TVA

ajoutée (TVA).

[O], expert-comptable, participait à des réunions consacrées au contrôle des déclarations de TVA et procédait à l'établissement des rapprochements de TVA. Elles précisent que M.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document indiquant la situation actuelle de la Sarl Bleu Azur en matière de TVA

limitée à une durée de 30 jours : - les bilans et comptes de résultats détaillés arrêtés par la SARL Immobilière JPMBL au terme des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2023, - les déclarations de TVA

avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 1 000 euros HT le montant des honoraires dus par la SAS [M] et a condamné Maître [J] à rembourser à la SAS [M] la somme de 2 200 euros HT assortie de la TVA

ajoutée (TVA).

société Hera aux entiers dépens de l'instance ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; - Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros TTC dont 11,60 euros de TVA

provisoire à hauteur de la somme de 1 500 euros, le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la société d'avocats à la somme de 6 740 euros HT, condamné la société [X] [U] au paiement de celle-ci augmentée de la TVA

[D] a cherché à optimiser fiscalement l'opération, l'acquisition du terrain était soumise à la TVA au taux de 20%.

de 194 815 euros au titre de ses impositions professionnelles et personnelles, somme supérieure à son chiffre d'affaires annuel et que celui-ci, qui n'a jamais émis de contestation relativement à la TVA

la société KNSL de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société KNSL à émettre une facture de cession des matériels jusqu'alors loués d' un montant de 2 819,26 euros hors taxes majoré de la TVA

, concernant les SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, dont la SAS ARIMAJ est le gérant : 1) les liasses fiscales n° 2031 déposées par chaque SNC depuis sa création ; 2) les déclarations de TVA

TVD a comparu assistée d'un conseil aux audiences.

Le tribunal a débouté le Crédit Immobilier de France Développement de sa demande de reversement du montant de la TVA et ordonné l'exécution provisoire.

L'investissement réalisé par Mme [C] visait à bénéficier d'un dispositif d'exonération fiscale dit « Demessine» dont l'objet est de permettre à l'acquéreur de récupérer la TVA sur l'acquisition du bien

Il soutient que l'absence de déclaration annuelle de TVA s'explique parce que la société ne fonctionnait plus en 2012-2013.