[W] a interjeté appel de ce jugement.

du fond saisi est privé du pouvoir juridictionnel de statuer sur la créance de la société Apex technology, exclusivement dévolu au juge commissaire, et à la cour à sa suite, dans le cadre de la vérification

C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

En conséquence, le vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par cette activité au titre de la période vérifiée et des exercices correspondants

Le premier juge a vérifié et admis cette recevabilité sans que ceci ne soit remis en question par les parties à hauteur d'appel.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Par jugement du 18 septembre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l'encontre de Mme [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et a limité sa condamnation à 1 000 000

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Newmat par jugement du 6 janvier 2025 et la société Normalu a assigné devant la cour la société BTSG², prise en la personne

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

Toutefois, l'avis de vérification du 8 octobre 2018 précise que le contrôle portera sur les impôts et les périodes suivantes : " - Provision sur fonds de commerce pour la période allant du 1/06/2016 au

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, des documents relevant du domaine privé et non professionnel, en particulier ses relevés de comptes personnels, sans avoir au préalable engagé un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

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6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et du dossier personnel

Par actes des 4 juillet 2023, M. et Mme [E] ont fait assigner la SCP BTSG en la personne de Me [R] [T] désigné comme liquidateur de la société Environnement de France par jugement du tribunal de commerce

A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette activité, il s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, tirés d'une

La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

B, pour 24 067 et 35 741 euros, au titre de la même période. Par un jugement n° 2203087 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de la personne morale vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Cette société a fait l'objet, à compter du 29 octobre 2018, d'un contrôle fiscal portant sur la période juillet 2015 / décembre 2017.