[R] a effectué des fausses déclarations affectant l'appréciation de la valeur du véhicule et donc les " conséquences du sinistre " dans son volet indemnitaire.

économique si, au jour du sinistre, la valeur de reconstruction, vétusté déduite (définie selon tableau 12-3) lui est supérieure.

La Carma en déduit : « n'ayant pas procédé au suivi des réparations concernant votre précédent sinistre, la valeur de votre véhicule à ce jour est bien de 200 euros si vous nous cédez votre véhicule ».

À titre subsidiaire, - Juger bien fondés M.

ACE admet dans ses écritures de première instance que Haris J... n'est plus le propriétaire du voilier au jour du sinistre.

du sinistre Mme [F] [J] était assurée pour le bien qui a été sinistré ; - la modification du contrat le jour même du sinistre s'analyse en un geste commercial qui ne peut être mis à la charge de la partie

la location de biens immobiliers.

Il a toutefois considéré que les désordres causés par le sinistre constaté le 4 mars 2019 n'avaient pas rendu le bien inutilisable ni porté atteinte de manière significative à sa valeur, les travaux à

générales du contrat rappelle que "les biens immobiliers sont estimés d'après leur valeur réelle au prix de construction à neuf, au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser cette valeur de reconstruction

s'effectue en deux temps : - Le versement de l'indemnité correspondant à la valeur d'usage du bien sinistré, dans la limite de la valeur vénale (c'est-à-dire la valeur du bien au moment du sinistre

Il tient compte de toute mesure commerciale ou de toute incitation financée par des fonds publics liés à l'achat du véhicule, soit, à défaut, à la valeur de remplacement du véhicule au jours du sinistre

- c'est la valeur du véhicule au moment du sinistre qui compte, et il appartient simplement à la victime de justifier de la valeur de son véhicule au moment du sinistre.

à neuf: valeur de remplacement, reconstruction ou reconstitution au prix du neuf au jour du sinistre valeur d'usage: valeur de reconstitution au jour du sinistre, vétusté déduite, valeur vénale: prix

dans la déclaration par le sociétaire de la valeur de ses biens mobiliers, et/ou de ses biens précieux définis à l'article 15.53 est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue

Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule

Compte tenu de la valeur du bien soit 600.000 €, son assureur a décidé d'appliquer la règle proportionnelle et accepte le règlement du sinistre à hauteur de la somme de 41.257,75 €.

[T] a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance Generali qui a fixé la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre à la somme de 145.000 € mais lui a opposé un refus de garantie le 4 mai 2020

des immobilisations " Bâtiment " 2016 outre réactualisation en fonction de l'indice FFB jusqu'au jour du paiement et de 1.916.447,17 € au titre des immobilisations " machines " - valeur 2017 outre réactualisation

Il souligne que la valeur réelle du véhicule est estimée à 800 euros, compte tenu des dégâts causés par l'incendie, cette valeur constituant le plafond de toute indemnisation en cas de sinistre.

par l'expert, est supérieure à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre [situation applicable à l'espèce] * si le bâtiment n'est pas reconstruit dans un délai de deux ans suivant le sinistre,