Ils exposent qu'ils ont déjà donné leur accord pour mettre en vente leur résidence principale et se disent victimes d'une escroquerie de la part du vendeur du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie

présente instance d'appel, la BBPC oppose en réalité à la société MULTARI, aux termes de ses conclusions susvisées, une fin de non-recevoir en excipant d'une clause du contrat de vente interdisant au vendeur

Or, conformément à l'avis rendu le 28 novembre 2016 par la Cour de cassation, dès lors que l'auteur du paiement de la chose n'est pas le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par

Il a déduit de cette situation que la condition suspensive était réputée réalisée et que les vendeurs étaient fondés à se prévaloir de la clause pénale.

Cependant, cet article n'a trait qu'au privilège du vendeur de fonds de commerce qui n'est effectif que si l'acte a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce.

de commerce, l'activité a été modifiée car l'activité de vente de prêt-à-porter féminin du franchisé vendeur du fonds n'était pas viable, du fait du décalage de saisons avec le fournisseur métropolitain

euros, qui a par la suite été rejetée pour un montant partiel de 7.438,50 euros correspondant au montant provisionnel; (iii) que par ailleurs, le montant de la créance de l'EURL [Etablissement 1], vendeur

Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.

Madame [K] ; Attendu que la consignation la somme de de 180'000 €, correspondant au solde du prix initial, par les acquéreurs, entre les mains de leur notaire, ne peut valoir paiement ; Que le vendeur

Or, conformément à l'avis rendu le 28 novembre 2016 par la Cour de cassation, dès lors que l'auteur du paiement de la chose n'est pas le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par

Elle fait valoir que le vendeur ne peut pas se prévaloir de l'absence des mentions obligatoires devant figurer à l'acte de vente du fonds de commerce.

Les intimés font valoir que, l'acte de vente stipulant une clause d'éviction de la garantie des vices cachés, Madame [Y] [J] n'a pas qualité à agir sur le fondement de cette garantie.

Le 6 mai 2016, Mme [G] (ci-après le cédant), au nom de la société ACS Diffusion, a confié à la sarl Codeme (ci-après l'agence), pour 24 mois, un mandat simple de vendre son fonds de commerce au prix de

En garantie de ce crédit-vendeur le fonds de commerce a été nanti au bénéfice de la société PIERRE PAUL JACQUES.

le 1er mars 2005, incluant un droit au bail commercial conclu le 1er juin 1997 entre le vendeur du fonds, la société Socamef en liquidation judiciaire, et les époux [P].

de dix kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds vendu et pendant une durée de cinq années à compter du jour de l'entrée en jouissance" ; Il convient donc de rechercher s'il est établi

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, soit valable, encore faut-il que le créancier subrogeant reçoive son paiement d'une tierce personne'; Que le prêteur, en ce qu'il se borne à verser au vendeur

Si cette servitude de passage n'est pas créée au bénéfice du fonds de [L] [H], cet acte témoigne que les parcelles riveraines au passage commun bénéficiaient d'un passage dont le vendeur du fond conserve

le seul déploiement par la société SYLCADO créée par M [E] d'une activité identique ne suffisait pas à démontrer que l'échec de l'eurl DECOROP était dû à l'activité concurrentielle déployée par le vendeur

que de l'insertion d'une condition suspensive de l'obtention d'un prêt, - sur la modification des charges de personnel, qu'en l'absence d'accord formalisé sur le nombre de salariés repris, les vendeurs