Sur la nullité de la saisie-attribution : Les États-Unis d'Amérique invoquent en premier lieu la violation du principe de territorialité des voies d'exécution en ce que la créance saisie est localisée

a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ; - rejeté la demande de l'AMF à fin de voir ordonner la mainlevée de toute voie d'exécution ; - laissé les frais d'exécution à la charge de M.

Maître Z... ès qualités réplique qu'il résulte de la simple lecture des dispositions de l'article 94 du décret du 28 décembre 2005, qu'au-delà des voies d'exécution, il y a caducité de toutes les procédures

Le 2 juillet 2025, se prévalant de voies d'exécution infructueuses pour recouvrer sa créance, la société Structude a assigné la société HK devant le tribunal de commerce de Pontoise en liquidation sinon

[J] [S] qui a été condamné, avec ses frères, à payer diverses sommes envers la société VEOLIA PROPRETÉ pour le recouvrement desquelles ont été mises en oeuvre plusieurs voies d'exécution, y compris contre

A cet égard, ils exposent que les appelants se sont opposés à l'exécution de la décision en refusant de payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés, des voies d'exécution ayant été nécessaires à

[X], aux motifs que les actes afférents aux voies d'exécution contestées n'étaient pas produits, -débouté M.

du plan de redressement judiciaire civil établi à son profit et qu'il a été interdit à la banque d'exercer une voie d'exécution pendant les 33 mois de durée du plan ; que le CREDIT LYONNAIS tente abusivement

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d'exécution, - rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors

du droit des époux [E] à recouvrer leur créance ; que les époux [C] ont fait preuve d'une certaine turpitude en sollicitant la suspension des voies d'exécution tout en omettant d'informer les époux [E

exécutoire et permettent l'un et l'autre la mise en oeuvre de voies d'exécution du fait de leur force exécutoire.

Il confère dès lors à la créance litigieuse ses caractères de certitude, liquidité et exigibilité, et autorise la mise en oeuvre de toutes voies d'exécution utiles aux risques et périls du créancier.

Il en conclut que toutes voies d'exécution sont interdites et que Madame CHAUCHIS ne possède plus de titre, sollicitant en conséquence la mainlevée de la procédure du paiement direct.

est une condition de fond pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, et non une condition de forme; que d'ailleurs la société VIAMEDIS expose en ses écritures qu'en cours de procédure, ayant été

ne concerne pas les décisions de justice d'ores et déjà obtenues avant l'ouverture de la procédure collective et rappelle la position de la Cour de Cassation selon laquelle l'expulsion n'est pas une voie

mais surtout, elle prive la créancière de son droit de solliciter un titre en justice afin de garantir sa créance puisque si la décision de recevabilité entraîne la suspension et l'interdiction des voies

le cadre de voies d'exécution au paiement de dommages et intérêts au profit du créancier dans le cadre de l'exécution contractuelle de son mandat, de juger qu'au titre des conditions de mise en 'uvre

auxquels ces mesures étaient opposables que le jugement impliquait la suspension de toutes voies d'exécution, - dit qu'en cas de non respect par les débiteurs des mesures ainsi imposées et notamment