Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent

En conséquence, il y a lieu d'écarter les moyens susmentionnés par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge aux points 5 et 6 de son jugement.

l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 février 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 février 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

En premier lieu, M. B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté.

Après dissolution du PACS, le requérant a sollicité, le 12 mars 2020, le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut en " salarié ".

Par ordonnance d'injonction de payer du 2 avril 2019, le juge d'instance de [Localité 5] enjoint à Mme [P] de payer à la société Alberes la somme de 4.656 euros en principal avec intérêts au taux légal

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022.

Par jugement du 3 août 2021, sur opposition à injonction de payer, M.

Elle a ensuite été admise à passer en 2ème et dernière année au vu de ses notes obtenues en contrôle continu, avec une moyenne générale de 12,35, et lors des examen de fin d'année, elle a obtenu des notes

de payer, - à titre subsidiaire, constater la prescription de l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, - condamner la société EOS France à leur payer une somme de 2 000

A reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu.

Par suite, et alors qu'il n'est pas dépourvu de moyens d'existence en Tunisie où il dispose d'une maison et de terres agricoles offertes pars ses parents, selon l'attestation de son épouse, le moyen tiré

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseiller désigné pour présider cette Chambre par ordonnance du Premier Président en l'absence et par empêchement

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il sollicite également du premier président qu'il accueille sa demande de main levée de l'exécution provisoire de droit et qu'il fasse injonction à Mme [L] [W] de produire sa situation au titre du séjour

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est par une erreur manifeste d'appréciation que les premiers juges ont écarté ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

Par arrêt du 2 octobre 2006, la Cour d'Appel de PAU a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions.