500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux statuts de la SELAS Pharmacie du Champ du Pont qui renvoient aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, M.

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Theillière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302838 du 17 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

Le jugement est donc définitif sur ces points. 1.

de refus de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros à son propre profit, en application des dispositions du même article L. 761-1.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 17/02086 APPELANTS : Monsieur [C] [M] [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat

venant aux droits de la SELAS A STRADA à lui payer les sommes suivantes : -167. 949, 87 euros bruts à titre de rappel de salaires sur 7 ans sur la base d'un salaire mensuel de base de 1. 999, 43 euros

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

A B, célibataire, est séparé de la mère de son enfant et ne réside pas avec son enfant mineur.

Par jugement du 6 juin 2002, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a : -condamné la société SECA en liquidation judiciaire à payer à la société G.F.L. les sommes de 11. 720,11 € et 1. 829,34 €,

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

B, représenté par Me Barone, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) de l'autoriser à se maintenir

Considérant ce qui suit : 1.

Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [11] [Adresse 16] [Localité 1] Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat

Attendu que l'ordonnance entreprise n'a pas adressé à la commune, personne morale de droit public, d'injonction de faire ou de s'abstenir en violation du principe de séparation des pouvoirs trouvant son

* * * * - 2 - Par courrier reçu à l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne, la SELAS ACG a sollicité que soit fixée à la somme de 1 800 euros TTC (1 500 euros HT) les honoraires dus par M.

débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

1984 devant l'officier d'état civil du [Localité 1]S, sans contrat préalable.

Lorsqu'il a commencé à s'en prendre à son entourage et craignant pour sa vie, elle s'est séparée de son téléphone et l'a quitté.