Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 86 Boulevard Haussmann 75380 PARIS CEDEX 08 représentée pa la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me ALBARET

) le 26 Novembre 2007 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 06/00882 Copies exécutoires délivrées à : Me Marcelle PLA Me Anne ALCARAZ

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du complément de crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement dont ils s’estiment bénéficiaires au titre de l’impôt

n° 2418835/11-5 du 23 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, au rejet de la demande au titre des désordres relatifs au marché principal portant sur les travaux de modernisation

SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE - HLMIRP [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la

[P] [W] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[B] [I] [X] [Y] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [D] a été engagée le 26 mai 2003 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 1], aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue, de sorte qu’il ne saurait leur être appliqué ni intérêt de retard ni majoration de 10% ; - les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt modernisation

d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue, de sorte qu’il ne saurait lui être appliqué ni intérêt de retard ni majoration de 10% ; - les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt modernisation

dans le dossier 12/ 05486 ET APPELANTE dans le dossier 12/ 05722 SARL RESTAURANT DES MINISTÈRES Prise en la personne de ses représentants légaux Sis 30 rue du Bac-75007 PARIS Représentée par Mme ALBARET

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ALVARADE, Présidente Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS

N° RG 25/03753 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCSQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour

N° RG 23/03414 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPKT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/01276 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la cour

N° RG 23/01429 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLDR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 Nous, Marianne ALVARADE, présidente de chambre près

N° RG 23/01437 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLEB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 Avril 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près

N° RG 23/03251 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO76 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/03266 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPA7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/02978 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JONK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AOUT 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour