C / Marie Andrée Y... veuve X...

C / Marie Andrée Y... veuve X...

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANTE : Mme Andrée X... épouse Z... née le 25 Avril 1976 à BANGUI (REP. CENTRAFRICAINE) ...

C/ Mme Andrée Z...

REQUÉRANT : LABORIE André né le 20 Mai 1956 à TOULOUSE Fils de LABORIE Roger De nationalité française, marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de SEYSSES, demeurant ... - 31650 ST ORENS

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le maire de Sainte-Luce a refusé de retirer le permis de construire, délivré le 27 juin 2023 à

[Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS, avocat au barreau de PAU INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

barreau de Versailles Intimée : S.A.S. [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Eric LEGRIS, président de chambre, Assisté de Lucas

GROUPE PEOPLE AND BABY, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 26030268 Intimée : S.C.I.

PEOPLE AND BABY, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 26030262 Intimée : S.C.I.

PEOPLE AND BABY, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 26030269 Intimée : S.C.I.

PEOPLE AND BABY, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 26030264 Intimée : S.C.I.

SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître Antoni MAZENQ, avocat au barreau de Paris, toque P 51, substituant Maître Philippe MASSONI, avocat au barreau de Paris, toque : P51 La société LUNA

[U] ANDRE ; Par ordonnance du 21 février 2012, le Conseiller de la mise en état, saisi par les intimés, a : - débouté Maître [P] [U] et la S.C.P.

[T] [R] représentée par sa tutrice du surplus de ses demandes ; condamné la SCI Llucat aux entiers dépens.

[Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [W] [HD] [O] épouse [Y] [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Isabelle ANDRE

André X...

CONDAMNE André C... à payer à Montserrat Z... la somme de 10 000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

André, Boniface et Jean-André Z..., Mme Adrienne F...ainsi que Mmes Sonia et Julie Y..., devant le tribunal de grande instance de Bastia.

Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Righi, avocat de la SCI Santa Lucia F.