X... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme A..., - rejeté toute

24) et ses conditions particulières, une clause compromissoire prévoyant que l'arbitre sera désigné sur une liste de onze personnes, ladite liste figurant à l'article 16 des conditions particulières.

[I] sur le fondement de la loi de l'Etat de l'Arizona ' Arizona Revided Statutes' dite ARS titre 25 chapitre 3 dissolution du mariage article 25.327.

Il est constant que les parties sont liées par un bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

Il réclame en outre le paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 16 janvier 2024.

Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de M.

X...à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE : Article 1er : La requête d'Orléans Métropole est rejetée. Article 2 : Orléans Métropole versera à M.

[X] avait manqué à l'obligation de révélation prévue par l'article 1456 alinéa 2 du code de procédure civile, qui impose à l'arbitre avant d'accepter sa mission de révéler toute circonstance susceptible

En revanche, force est de constater que le juge d'appui ne tenait le pouvoir de désigner les arbitres ni du protocole du 25 juin 2001 pour les deux premiers ni de l'article 1454 du Code de procédure civile

de l'Ordre et le risque de collusion en découlant, alors que l'article 1452 alinéa 2 du code de procédure civile lui impose de respecter le principe selon lequel l'arbitre qui suppose en sa personne une

Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article

Le 21 novembre 2012, la SA SCALIS fait délivrer à Madame Elodie X...un commandement de payer contenant la clause résolutoire du bail et visant la somme de 939, 25 ¿ dont 806, 59 ¿ d'arriéré de loyers,

[B] à payer aux demanderesses la somme de 1 000 euros au titre des arriérés de 2012 à 2021, - prononcé la résiliation du bail à compter du jugement, - ordonné l'expulsion de M.

MOTIFS Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner Mme [V] [Z] à lui payer la somme de 491,69 euros au titre de l'arriéré locatif au 14 décembre 2022, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Elle fait valoir quatre moyens: le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé (article 1502 2° du CPC), les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur avait été conférée (article

également un arbitre.

Le 8 juillet 2008, cette dernière a été victime d'un accident du travail dans le cadre duquel elle s'est coupé l'auriculaire de la main droite, avec section du nerf, du tendon et de l'artère.

: - constater que l'arbitre a violé une règle d'ordre public, Vu l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, - constater l'absence de cautionnement complémentaire couvrant les