MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de prescription abrégée au profit de la commune de [Localité 10] : Aux termes des dispositions de l'article 2265 du code civil tel qu'applicable en Polynésie

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article L.441-14 du même code prévoit que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la Caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

et qu'en conséquence, en application de l'article 16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces

Sur la présomption de faute inexcusable, En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

[K] : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions d'appel, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

que mentionnés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête

MOTIFS DE LA DECISION 1/sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

l'appelant au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

906-2 du code de procédure civile, lequel avait expiré le 14 avril 2026, - et que l'appelante invoque à tort un cas de force majeure, alors même que cette absence de signification ne relève que de sa

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision par une lettre