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38 046 résultats pour « Article 3-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

Source officielle

Page 40 sur 1903

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdbcdc6046d478881d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acaf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb46

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01942_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02317_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Représentant : Maître Jean-Michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f58

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e8448ae90364d9695a7b54

Appel

24 août 2023

24 août 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a8ff5e03029105dbedc1fa

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdf4cdc6046d47305837

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc5

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° à l'autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

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CA

Chambre civile

67908ccf1b5a79f7327054f0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35) et le directeur des ressources humaines du SDIS 35 ont refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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