Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

€ - article 700 du code de procédure civile : 1500 € M.

du code général des impôts.

L'excédent éventuel s'impute sur la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du présent code.'

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/165 N° RG 25/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/249 N° N° RG 23/00567 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail 'I.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/04 N° RG 24/00690 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Madame [S] [F] a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son époux et a réclamé la somme de 10.000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code

Cette exigence a été transposée par la France, qui a fait le choix d'un déploiement généralisé des compteurs communicants, par la loi du 7 décembre 2010 modifiant le IV de l'article 4 de la loi n° 2000

Par ailleurs, l'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

de l'ensemble des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique.

par Maître Delphine Pinon, conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile.

à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés, invité M.

Le 9 août 2002, LA POSTE a formé un recours aux mêmes fins, l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du NCPC étant de 10 000 ä.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 245 /2023 - N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEXA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine