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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e2
23 octobre 2024
Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
L'article 111 du même code dispose : " a.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be28
4 décembre 2007
B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
L'article 95 Q de cette annexe précise : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff180
22 octobre 2015
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
n'est pas au nombre des pièces énumérées dans la liste limitative prévue aux articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme.
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
1154 du Code civil et à la condamnation de la SARL GROUPE PROTECTOR à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DCA_21NC00233_20231130
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
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