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qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE MOURET 20 Rue Paul Sain BP 433 84071 AVIGNON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour Monsieur Bernard

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Cour d'Appel

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Appel

10 décembre 2013

Par courrier du 13 janvier 2010, la société a contesté les griefs formulés à son encontre et levé la clause dite de protection de clientèle mentionnée dans son contrat de travail.

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7ème Ch Prud'homale

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Appel

12 janvier 2023

C] né le 16 Mai 1968 à [Localité 7] (35) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BERNARD

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA06276_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme G... qui a choisi de lever le secret médical dans le cadre de l’instance, souffre d’une infection chronique par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), pour

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonin, avocat de Mme C.

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Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5f

Appel

25 janvier 2007

déclarations d'appel des 20 Avril 2005 et 1er Juin 2005 APPELANTS : Société L'ODYSEE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1294 Chemin des Levées

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

12 octobre 2022

C2440 Société [E] [N] ARCHITECTES SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 379 526 924, représentée par son gérant, Monsieur [E] [N] [Adresse 16] [Localité 19] Représentée par Me Bernard-René

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Chambre 1-4

5fca585d06daec22cf029768

Appel

19 novembre 2020

Société SASU EGIS BATIMENTS MEDITERRANEE [K] [R] [I] [T] SARL DC2 ARCHITECTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Bernard

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60329a3d7befbe0ec22e1f6e

Appel

21 décembre 2017

Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi avocat au barreau de Douai assistée de Me Christophe Everaere, avocat au barreau de Lille SA MMA Iard, prise en la personne de ses

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Chambre 1-4

5fdb442896d88121ff034d54

Appel

28 mars 2019

01/2017 à personne habilitée à la requête de SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 7] représentée et plaidant par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD

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CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d44c25a97f0381f4c92

Appel

2 juillet 2014

INDUSTRIES DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES (MACIF) agissant par son représentant légal domicilié es qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 30] Représentés par Me Bernard

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1ère Chambre

63c79afeda31367c908eb525

Appel

17 janvier 2023

ETABLISSEMENT BUGADA BERNARD ET COMPAGNIE C/ [N] [F] épouse [J], [V] [J], E.U.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE [Z] [B], S.A.R.L. STRUCTURE D'ETUDE TECHNIQUE BETON ARMEE ( [X]), S.A.R.L. [M] [G], S.A.S.U.

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Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

Localité 1] N° SIRET : 632 04 1 8 777 Prise en la qualité de son Président en exercice et tous représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD

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2ème chambre B famille

69749a7acdc6046d47891156

Appel

23 janvier 2026

N° RG 21/02768 APPELANTE : Madame [L] [Y] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Ingrid OLIVES de la SCP BERNARD

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8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c8

Appel

19 avril 2012

1] 1965 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant C% Mme [Z] - [Adresse 3] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bernard

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Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8e

Appel

5 novembre 1999

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses

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Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9a

Appel

5 novembre 1999

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86979

Appel

5 mai 2003

- condamné , sous- astreinte , la société GRAVIERES DE MENDRIBIL à remettre les lieux dans leur état primitif naturel tels qu'ils apparaissent sur le lever topographique effectué par Monsieur DE

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c200

Appel

24 juin 2008

délibéré, par : - Madame Chantal MONARD FERREIRA, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2007 - Monsieur Bernard

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12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd5a4

Appel

29 mars 2018

N° SIRET : B 780 12 9 987 [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160313 Représentant : Me Thierry BERNARD

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