Les intimés répliquent qu'aucune preuve de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil n'est rapportée ; que l'antériorité des désordres, leur caractère caché au jour de la vente et leur imputabilité

Les premiers juges ont rejeté l'action en garantie des vices cachés en faisant application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en garantie des vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Le caractère primitif du cancer bronchique suppose que la dissémination métastatique lui soit rattaché en amont.

Cependant, la garantie des vices cachés suppose que le vice rende le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.

Il s'en évince que la garantie suppose la réunion des trois critères concernant le vice qui doit être caché, antérieur à la vente et rendre la chose impropre à sa destination.

Sur le caractère caché du vice, il est établi que l'expert a dû procéder à des sondages destructifs pour en constater l'existence.

Elle avait pris connaissance de la consommation d'eau par une facture et précisent que la surconsommation d'eau est due à des entretiens de la piscine et ne s'explique pas par un vice caché.

- sur l'existence d'un vice caché 16- M.

époux [I] avaient connaissance d'un vice quelconque antérieur à la vente et demeuré caché aux acquéreurs.

Elle soutient que : - elle a été victime d'une errance de diagnostic ayant conduit à un retard de prise en charge de son cancer ; - cette faute de l'APHM a entraîné des préjudices dont elle doit

JLL/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/01/2004 Dossier : 02/02073 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

dispositions de la loi du 3 janvier 1967 ; l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an ; les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent des vices cachés

la décision attaquée en ce qu'elle a débouté Martine X...de ses demandes dirigées contre GENERAL MOTORS FRANCE ; Subsidiairement, infirmant le jugement entrepris, de dire que la preuve d'un vice caché

Il rappelle, à cet égard, l'exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l'acte.

On peut pour cette raison parler de vices cachés induits par ladite expertise. Ce document ne correspond d'ailleurs pas aux critères habituels de l'expertise maritime, quel qu'en soit le type (...).

du Val d'Aurelle [G] à [Localité 2] (Hérault), ensuite devenu l'Institut du cancer de [Localité 2] Val d'Aurelle.

La société Côte-Ouest Auto rétorque que la responsabilité contractuelle et la garantie des vices cachés ne peuvent se cumuler ; que la garantie des vices cachés ne peut pas être invoquée en l'espèce, les

Par jugement en date du 11 avril 2006, le Tribunal de grande instance du Mans a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés des époux X..., - débouté les époux X...

Par jugement en date du 11 avril 2006, le Tribunal de grande instance du Mans a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés des époux X..., - débouté les époux X... de