CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

: - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01776_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable, dès lors que l'Etat lui doit ainsi la somme de 445 850,80 euros depuis 5 août 2022 et les intérêts moratoires prévus à l'article 3.8 du cahier

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

d'exploitation agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée le Clos, la société civile d'exploitation agricole de l'Oste, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cartier

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02487_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Allianz et celle de 30 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence, en remboursement des sommes versées à deux riverains victimes de dommages de travaux publics lors de la construction d’un parking à Cassis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf1

Appel

26 novembre 2020

P..., la société PLD n'a pas cru utile de notifier les décomptes définitifs à l'entrepreneur, au mépris de ses obligations résultant de l'article 16.6.2 du cahier des clauses générales.

Source officielle

1ère chambre civile

69d5eb7ccdc6046d477bd184

Appel

7 avril 2026

d'une correspondance du 6 avril 2023 prolonger la garantie de parfait achèvement plus deux ans après la réception et à l'égard d'un seul membre du groupement de maîtrise d'oeuvre en application du cahier

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

61632b3c81886c8c1bac97f1

Appel

30 juin 2011

Le produit de ces deux ventes a été consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Châlons en Champagne désigné en qualité de séquestre conformément au cahier des charges.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0e

Appel

9 juin 2006

C... est le jugement d'appel du tribunal du Grand Cadi de MAYOTTE du 22 août 1993 qui, confirmant le jugement du 31 octobre 1989 du Cadi de Sada juge que le terrain acheté par X...

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68e1fb78364b3ebed3bf053a

Appel

2 octobre 2025

CARI MAEL RG CPH : 20/00303 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :2 octobre 2025 à : Me LE ROUX et Me SECO Copie certifiée

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fabc1a528318e096b6

Appel

31 octobre 2023

représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fbbc1a528318e096c0

Appel

31 octobre 2023

Source officielle

6ème Chambre B

6451fb9c48616ed0f8cd5123

Appel

2 mai 2023

d'un quart et ce, sans autre formalité et sans que la publicité fasse mention de cette faculté, - dit que cette vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit, précisées dans un cahier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

28 février 2018 qui indique expressément que " en complément, vous trouverez, ci-joint, le nouveau marché passé aux frais et risque " ; Sur le mal-fondé de l'appel incident : - les termes du cahier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable issue du décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865fa

Appel

14 janvier 2003

reproché et contestent que la procédure de l'article E... 315-3 du Code de l'Urbanisme ait été applicable à une modification qui ne concernait, plus de dix ans après l'autorisation de lotir, que le cahier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause interdisant au lotisseur de disposer de la voirie ; - le prix symbolique fixé par la délibération du 23 février 2016 ne peut être

Source officielle

Chambre Prud'homale

69256219bbc24b0cc5e2044e

Appel

20 novembre 2025

Selon l'article X de l'arrêté n°2004-D-47 du 23 février 2004 relatif à la validation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière en Mayenne, applicable à compter du 1er mars 2004, «les

Source officielle

Chambre Prud'homale

69256216bbc24b0cc5e203fe

Appel

20 novembre 2025

L'article 7 dudit arrêté précise que « la garde est localisée au sein des hôpitaux ou maisons de retraite mentionnés dans le présent cahier des charges dans un local mutualisé ou dans un autre local à

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4e05857dd64cbdaa3d8

Appel

23 octobre 2024

LE COURRIER PICARD Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS Représentée par Me

Source officielle

Avis

CADA:20162535

Appel

23 juin 2016

il est prévu la signature prochainement d'un avenant et reste la base de modifications substantielles dans le contrat de délégation de service public à intervenir à compter de janvier 2017, dont le cahier

Source officielle

Page 40 sur 691

← Précédent Suivant →