du loyer courant, * la mise en demeure adressée à M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 18/02824 Copies exécutoires délivrées à : Me Carole DUTHEUIL Me Etienne COLIN

D'autre part, si monsieur [F] n'a effectivement pas saisi la juridiction de première instance par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, son recours n'en demeure pas moins recevable, comme

En l'espèce, pour prononcer la nullité de la mise en demeure adressée le 4 novembre 2019 à la société [4], le tribunal a considéré que, compte tenu de la date de la mise en demeure, intervenue plus de

Assigné à sa personne, Monsieur X...n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

[E] a été affecté au site de [4], en qualité de coordinateur de site.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps en présence de Monsieur Kylian Souifa, greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Me RANDOUX (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Monsieur

général : 1 B 06/04494 Décision déférée à la Cour : 07 Juillet 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE Demandeurs et APPELANTS : SCI RLB 87 rue de Saint Louis - 68220 HESINGUE Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur

Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

INTIMÉE : GFA GFA TERRES DE GRAND CHAUMONT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Domaine de Grand Chaumont 30220 AIGUES MORTES Représentée par Me Corine

Cette villa située au point le plus bas du versant d'une colline est desservie par une voie privée du lotissement en forte pente.

APPELANT Monsieur [Y] [O] né le 25 Septembre 1957 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Corinne MIMRAN,

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Monsieur ROUX Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement A l'audience

Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.