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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01082_20241120
20 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23BX02954_20240521
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa
Rétention_recoursJLD
6799c762d0369362bfa17a36
28 janvier 2025
Les autorités espagnoles ont accepté la réadmission de M. [B] le 15 juillet 2024. Monsieur [B] a été interpellé et placé en garde à vue le 23 janvier 2025 à [Localité 2].
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne l'application de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : 8.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02316_20231114
14 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
Qu'il a démontré que seule la loi espagnole est applicable à l'espèce, Qu'il verse au débat des textes espagnols traduits de la loi sur la responsablité civile et assurance dans la circulation des véhicules
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
ne lui ont été communiquées ; l'article 27 de la convention franco-espagnole précise que les renseignements sont communiqués aux personnes concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts
Pôle 1 - Chambre 11
633e7043f8faf13e2e973e1e
5 octobre 2022
[C] [N] né le 25 mars 1997 à Aghouinite, de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 4 octobre 2022 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
64e8448fe90364d9695a7b76
24 août 2023
[S] [K] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté
6253cd98bd3db21cbdd93ce7
31 juillet 2017
Selon les termes de cette décision il serait entré sur le territoire national le 28 mai 2017 sans aucun document d'identité, et aurait affirmé, sans le démontrer, posséder une carte de séjour espagnole
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02708_20230530
30 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a pronocé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles sont responsables
3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d59
18 octobre 2022
[V] [C] se sont déclarés administrateurs solidaires de la SARL de droit espagnol Responsive Business SL, chacun étant coassocié à hauteur de 33 %, cette société ayant pour finalité de développer l'activité
636ca6886c7633dcd15b3d5b
[G] [L] se sont déclarés administrateurs solidaires de la SARL de droit espagnol Responsive Business SL, chacun étant coassocié à hauteur de 33 %, cette société ayant pour finalité de développer l'activité
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
Par acte d'huissier de justice transmis à l'entité requise espagnole le 27 octobre 2021, auquel était annexée la requête du ministère public, M.
6253c924bd3db21cbdd875e5
18 janvier 2006
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux F... et Marguerite Y..., tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés le 13 mars 1916 à Palma de Majorque (ESPAGNE), sans contrat de mariage, et ont fixé
6253ca61bd3db21cbdd8adec
8 janvier 2008
La société espagnole JPN, distributeur exclusif de Fancom BV en Espagne, a mis au point une version du ventilateur Fancom adaptée à des conditions climatiques différentes, commercialisée en Espagne sous
6ème chambre
DCA_22NT01278_20230124
24 janvier 2023
A aux autorités espagnoles a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Nantes.
ETRANGERS
62c52963a2c4236379079703
5 juillet 2022
En l'espèce, l'autorité administrative a réalisé toutes les diligences pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes et une réadmission auprès des autorités espagnoles.
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