Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport de contrôle en date du 9 mars

secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication d'un compte rendu exhaustif de son opération du 8 mars

3 795 euros TTC au titre du préjudice causé par le défaut de chaînage, - rejeté les demandes de M. et Mme [V] et [E] [W] relatives au préjudice causé par les défauts de la porte d'entrée et au ravalement

OUEST Etablissement d'AUCH, Compagnie d'Assurances prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 21 Avenue de la Marne

Edith O' YL, Conseiller en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d' APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l' affaire opposant : Madame Jeanne X... épouse Y... née le 14 Mars

défense enregistré le 13 novembre 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot Ravaut

Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Paris, statuant sur la demande de la société ACOME tendant à être autorisée à accéder au fonds des Consorts [R] situé, [Adresse 7], pour poser et démonter un échafaudage destiné à des travaux de ravalement

En conséquence, ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux Y... qui a été célébré à MAROC en 1983 et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux à savoir

Par un jugement n° 2104860 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.

A..., représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et

Par un jugement n° du 2104852 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Elle est partie le 31 mars 2020.

G. 04 / 03284) par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 20 mars 2007 APPELANT : Jean- Marc X...

sur support papier, des documents suivants : 1) le registre du courrier départ pour la période de novembre 2011 à décembre 2013 ; 2) le registre du courrier départ pour la période de janvier 2015 à mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte rendu opératoire de son quadruple pontage aorto-coronarien pratiqué le 6 mars

Marc BAILLY, président de chambre, M.