Par suite, elle est fondée à obtenir le paiement de la somme de 1 174,19 euros brute au titre du remboursement de la mise à pied.

Construction l'étude de la faisabilité de la construction d'un logement locatif et d'une maison individuelle avec toit plat sur pieux, situés [Adresse 3] à [Localité 2] (40). La SAS J.Y.L.

Sur les demandes financières consécutives au licenciement Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire En l'espèce, Mme [U] épouse [D] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire

Les demandes de rappel de salaire et de congés payés pour mise à pied conservatoire sont également rejetées, la mesure prononcée étant fondée.

Elle lui a par ailleurs payé le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire.

[K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 septembre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 23 septembre 2022, il a contesté sa mise à pied conservatoire.

Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire par lettre du 7 juillet 2020.

La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le même jour mentionne : 'en calmant un enfant turbulent à table, l'enfant s'est agrippé au pied .

que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 1 290,86 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied

Le certificat médical initial, établi le 8 juillet 2019 par le docteur [Z], fait état d'une 'lombosciatique gauche hyperalgique avec déficit partiel des releveurs du pied G' avec prescription d'un arrêt

Le 18 janvier 2023, l'employeur lui a présenté une convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire dont il a refusé de prendre connaissance et qu'il a refusé de signer.

J'ai des broches dans les pieds. Oui, je sais qu'il y a des médecins et infirmières au centre de rétention.

No 199 RG 229/ CIV/ 08 Copies authentiques délivrées à : - Me Piriou, - Me Lau le 06. 04. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 31 mars 2011 Madame

Copies authentiques délivrées à : - Me Laudon, - Me Huguet, - Me Piriou, - Me Bennouar, le 28.08.2023.

N° 25 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 30.01.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, le 30.01.2023.

Copies authentiques délivrées à : - Me Guédikian, - Me Piriou, le 22.08.2024.

ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

née le 28 Mars 1967 à Montargis ... 16110 Saint Projet Saint Constant comparante en personne, assistée de Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU & METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [H] [T] divorcée [O] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX

représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Quentin DELABRE, avocat au barreau de ROUEN, postulant de Me Guillaume METZ, de la SCP PIRIOU