AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00223_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
juillet 2021 par lequel l'établissement public foncier local de Martinique a retiré son arrêté du 9 juillet 2021 portant préemption de la parcelle cadastrée section AR n° 235 située 247 route du port au Robert
Source officiellePage 40 sur 408
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02727_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A, représenté par Me Robert demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai
Source officielle