[Z] [X] [Y] a eu la parole en dernier pour demander qu'on lui donne une chance. MOTIVATION L'appel de [Z] [X] [Y], relevé dans les formes et délais légaux est recevable.

lettre recommandée avec accusé de réception Représentée par Monsieur Roget B..., selon pouvoir de représentation reçu au greffe le 19 janvier 2000 Madame Marie E... demeurant La Grande Chênaie - 72560 CHANGE

Y... né le 16 Mai 1959 à SABLE SUR SARTHE Fils de X... Rémy et de PRIEUR Simone De nationalité française, marié, président conseil administration.

Par acte authentique du 30 janvier 1996, au rapport de Maître Jean-Pierre PERDRIEL, notaire à Tuffé (Sarthe), ils ont vendu le fonds de commerce aux époux Y... et, par acte sous-seing privé du même jour

fait l'objet, par décision du 10 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une affectation au quartier de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe

Malgré ces avertissements, vous n'avez aucunement changé de comportement.

. ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 20 juillet 2021, Mme [F] [B] épouse [B]-[M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe d'une demande de traitement de

impôts a opéré un redressement en taxant au titre des droits d'enregistrement deux cessions de fonds de commerce consenties par la Société PRIM'VERT et par la Coopérative Agricole Départementale de la Sarthe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge. ".

PRONONCE DE L'ARRET : Le 16 avril 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Mme Sarah DJABLI, greffier, a entendu les avocats

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en execice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sarah SENTENAC, avocate au barreau d'AJACCIO

Il estime qu'il faut lui laisser une chance puisqu'il connaît de grosses difficultés sur le plan financier.

Thierry X... a été désigné par le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe en tant que délégué syndical pour la société Alteam Le Mans.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

Représentée et assistée de Me Anne-Corinne Sandevoir-Lachaudru, avocat au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 07 Juin 2018 tenue par Sara Y... magistrat chargé d'instruire le

.- H... ... 34500 BEZIERS Représentant : Me Bruno SIAU (avocat au barreau de BEZIERS) INTIMEE : SYNDICAT AGRICOLE SAREH BONNE TERRE, prise en la personne de son Président Domaine de la Valadasse

PETROVAL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sarah BASSIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant assistée de Me Emmanuel DURAND de l'AARPI DWF (France), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société PATHE SARAN