[T] [A] de sa demande de dommages et intérêt pour non-respect de la législation sur les frais professionnels ; - Débouter M.

de toute activité non autorisée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET N° 26/34 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription

En l'espèce, le bulletin de salaire de février 2019 mentionne deux retenues de 78,16 euros pour absence injustifiée et de 22,33 euros pour absence autorisée non payée sans que l'employeur ne justifie de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription

[V] DE L'[U] dûment avisé, absent non représenté [Localité 3] M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre

C soutient, d'une part, que cette absence avait été autorisée par D, qui assurait alors les fonctions de responsable d'unité éducative en l'absence du cadre de proximité et était chargée, à ce titre, d'émettre

* Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

[U] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

[F] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment aviséE, absent non représentéE M. le procureur général

[B] et Mme [J], rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par la SA AXA France Iard, au fond, a débouté M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai

La remise des clés n'ayant pu se faire le jour dit, bien évidemment toutes sommes dues est non avenue.».

Elle note que le questionnaire de santé, dont l'absence est reprochée par M.

non représentée M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président

autorités consulaires.

N°26/01114 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et non demandés par l'employeur.

MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE