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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

60373bcc5659011796ac3ea5

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0dafc25a97f0381f4ed5

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

. ************* EXPOSE DU LITIGE : Le 2 janvier 1992, la société SAUER et Cie qui a pour activité le garnissage des rouleaux principalement destinés à l'imprimerie a engagé [O] [V] en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39e

Appel

6 octobre 2009

6 octobre 2009

La jonction de cette procédure à l'instance principale a été ordonnée le 4 mars 2002.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b25

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Le 30 août 2017, la SCI Photimmo a accepté le principe du renouvellement du bail, à condition qu'en sus du loyer et des charges contractuelles, le preneur s'acquitte du règlement des taxes foncières, comprenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead6

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

paiement ; Que la Sas Supra France a saisi la cour par déclaration du 10 janvier 2011 ; Attendu que, expliquant que T2S est spécialisée dans le contrôle dimensionnel de pièces, que Supra France a accepté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6541

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Surabondamment, la Cour constate que la SAS Epoka en a quoi qu'il en soit, ainsi que le révèle son courriel du 29 octobre 2018, accepté sans réserve tant le principe que les modalités, et ce sans égard

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

671b35742edfb0b58c05ec6f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 4 avril 2022, le syndicat des copropriétaires a accepté le versement d'une provision de 772'723,60 euros à valoir sur le coût total des travaux de reprise des façades, puis a assigné en référé la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b58

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de [Localité 2] où il était en position de détachement pour rejoindre l'établissement parisien, ce qui déclenchait la procédure de rentrée telle que figurant à l'article 20 susvisé, il se devait d'accepter

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CA

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4bb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement contradictoire rendu le 1er juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a : - prononcé le divorce du couple [U]/[H] pour acceptation du principe de

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CA

3ème Chambre Commerciale

6864bea3f8541312a816c46a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la suite de certains désordres constatés par la société Dunex, et notamment des bruits aérodynamiques gênants, la société Alizés Automobiles a accepté de racheter ce véhicule à la société Dunex.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951ba40f8b0008cb79b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

b) les frais de chirurgie esthétique Mme [R] fait grief au jugement d'avoir accepté le principe d'une reprise des interventions chirurgicales susceptible d'intervenir dans les mois ou années à venir

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CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

A l'audience du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame [Z] [T], a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

A l'audience du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame Edith Y..., a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

Source officielle
CA

17e chambre

5fda39cb7b963d80129c5dd0

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[J], chirurgien dentiste du cabinet (pièce 16 de l'employeur), qui témoigne de ce que Mme [P] « était principalement au fauteuil du Dr.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598ed

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2011, les copropriétaires ont accepté le principe d'une privatisation de la terrasse ainsi qu'il ressort du projet de modificatif du descriptif de copropriété

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CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SAS Abattoir du Pays de Sarreguemines explique que le licenciement prononcé pour faute grave et insuffisance professionnelle le 24 septembre 2019 est justifié, et que Mme [X] avait accepté le principe

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CA

Chambre Sociale

64a7b2133bcaf505db696a26

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

chargé ensuite de l'adresser à l'intéressée, que cette attestation précise que la salariée avait bien reçu ce courrier dès lors qu'ils en avaient parlé par la suite, celle-ci l'ayant remercié d'avoir accepté

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CA

Chambre Sociale

65336b0dbb40ec8318f31d5a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Celle-ci, dans un courrier du 4 octobre 2018, indique d'ailleurs qu'elle avait " accepté le principe d'une lettre de mission ".

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbea2799a9057d5dcf3b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

chalandise déterminée par l'étude des flux commerciaux ; que cette clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace : la clause de non concurrence devant être limitée pour ne pas entraver le principe

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CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3394

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

sommes suivantes : - 6 885 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 6 885 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral A titre principal

Source officielle

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