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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation
CHAMBRE SOCIALE A
615e0dafc25a97f0381f4ed5
27 octobre 2014
. ************* EXPOSE DU LITIGE : Le 2 janvier 1992, la société SAUER et Cie qui a pour activité le garnissage des rouleaux principalement destinés à l'imprimerie a engagé [O] [V] en qualité
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39e
6 octobre 2009
La jonction de cette procédure à l'instance principale a été ordonnée le 4 mars 2002.
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
Le 30 août 2017, la SCI Photimmo a accepté le principe du renouvellement du bail, à condition qu'en sus du loyer et des charges contractuelles, le preneur s'acquitte du règlement des taxes foncières, comprenant
6253cbf0bd3db21cbdd8ead6
10 janvier 2012
paiement ; Que la Sas Supra France a saisi la cour par déclaration du 10 janvier 2011 ; Attendu que, expliquant que T2S est spécialisée dans le contrôle dimensionnel de pièces, que Supra France a accepté
Pôle 5 - Chambre 4
64379df39477fe04f5cc6541
12 avril 2023
Surabondamment, la Cour constate que la SAS Epoka en a quoi qu'il en soit, ainsi que le révèle son courriel du 29 octobre 2018, accepté sans réserve tant le principe que les modalités, et ce sans égard
1ère chambre civile A
671b35742edfb0b58c05ec6f
24 octobre 2024
Le 4 avril 2022, le syndicat des copropriétaires a accepté le versement d'une provision de 772'723,60 euros à valoir sur le coût total des travaux de reprise des façades, puis a assigné en référé la société
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b58
6 juillet 2017
de [Localité 2] où il était en position de détachement pour rejoindre l'établissement parisien, ce qui déclenchait la procédure de rentrée telle que figurant à l'article 20 susvisé, il se devait d'accepter
Chambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4bb
15 janvier 2025
Par jugement contradictoire rendu le 1er juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a : - prononcé le divorce du couple [U]/[H] pour acceptation du principe de
3ème Chambre Commerciale
6864bea3f8541312a816c46a
1 juillet 2025
A la suite de certains désordres constatés par la société Dunex, et notamment des bruits aérodynamiques gênants, la société Alizés Automobiles a accepté de racheter ce véhicule à la société Dunex.
Chambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79b9
4 avril 2024
b) les frais de chirurgie esthétique Mme [R] fait grief au jugement d'avoir accepté le principe d'une reprise des interventions chirurgicales susceptible d'intervenir dans les mois ou années à venir
2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
A l'audience du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame [Z] [T], a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine
6253cd73bd3db21cbdd9364e
A l'audience du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame Edith Y..., a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine
17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
[J], chirurgien dentiste du cabinet (pièce 16 de l'employeur), qui témoigne de ce que Mme [P] « était principalement au fauteuil du Dr.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
Lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2011, les copropriétaires ont accepté le principe d'une privatisation de la terrasse ainsi qu'il ressort du projet de modificatif du descriptif de copropriété
Chambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
La SAS Abattoir du Pays de Sarreguemines explique que le licenciement prononcé pour faute grave et insuffisance professionnelle le 24 septembre 2019 est justifié, et que Mme [X] avait accepté le principe
Chambre Sociale
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
chargé ensuite de l'adresser à l'intéressée, que cette attestation précise que la salariée avait bien reçu ce courrier dès lors qu'ils en avaient parlé par la suite, celle-ci l'ayant remercié d'avoir accepté
65336b0dbb40ec8318f31d5a
20 octobre 2023
Celle-ci, dans un courrier du 4 octobre 2018, indique d'ailleurs qu'elle avait " accepté le principe d'une lettre de mission ".
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbea2799a9057d5dcf3b
4 mai 2022
chalandise déterminée par l'étude des flux commerciaux ; que cette clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace : la clause de non concurrence devant être limitée pour ne pas entraver le principe
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3394
29 octobre 2025
sommes suivantes : - 6 885 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 6 885 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral A titre principal
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