. ***** Jennifer X...et Gauthier A...ont contracté mariage le 7 juin 2003 à Haubourdin après avoir adopté le régime matrimonial de la participation aux acquêts suivant acte reçu le 21 mars

Jean-Marc Gaston X...

GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 31 MARS 2009 Appel d'un jugement (N° RG 06/3842) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 16 janvier 2008 suivant

Jean-Claude X... est redevable pour la période du 16 juin 1998 au 23 décembre 2008 d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis situé à Santa Maria di Lota lieudit Figarella dont la valeur sera fixée

Par conclusions déposées le 23 mai 2011, madame Z... conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris, sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de son mari à lui verser une prestation

1996 ; Attendu que les parties à l'acte-qui devaient se marier-ont vécu maritalement du 1er janvier 1991 au mois de mai 2003 ainsi que cela résulte du certificat de vie commune dressé par le maire

B Z... le 15 octobre 1980 à la mairie de CHAPONOST (RHONE) et que par jugement du 30 mars 1995 le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé le divorce aux torts partagés soit après quinze années de

et acceptée par la femme car la perception réelle par la femme d'indemnités légales ne peut A... elle seule caractériser un acquiessement, mais d'une répudiation imposée par le mari usant d'un pouvoir

dans le dos), des attestations de son entourage familial et amical, un procès-verbal de constat en date du 7 mai 2012 d'un huissier de justice transcrivant le messsage vocal de son mari sur son téléphone

EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de monsieur Laye X... et madame Zenab Y... sont issus trois enfants, dont un encore mineur et à charge, Lanciné X..., né le 7 mars 1995 à Annenasse (Haute-Savoie).

[P] [V] et Mme [K] [Y] se sont mariés le 24 novembre 2001 à [Localité 5], contrat de mariage de séparation de biens préalablement dressé le 29 octobre 2001 par Maître [X], notaire à [Localité 5].

a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte en date du 3 mars 2018, Madame [E] a fait l'acquisition d'un véhicule PEUGEOT 207, immatriculé « AF 621 EA », auprès de Monsieur [L], entrepreneur

Cette action visait à obtenir l'autorisation pour madame [M] de vendre seule un bien qu'elle avait acquis en 1996 alors qu'elle vivait séparée de son mari sans pour autant être divorcée.

Par un jugement n° 2100952 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite du maire de La Flotte, a enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge

BARREAU DES PYRENNES ORIENTALES Agissant poursuites et diligences en la personne de son Batonnier en exercise domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Luca DE MARIA

Par une ordonnance du 31 mai 2018, le juge du tribunal de commerce a autorisé le mandataire liquidateur à procéder à la vente.

G : 12/ 00536 Mme Nelly Louise Marie Y... épouse Z... C/ M. Jacques Z...

Le tribunal a retenu que le divorce des époux [G]-[L], prononcé le 20 mai 2005, a été transcrit le 25 novembre 2005 en marge de l'acte de naissance de [H] [L], et que cette transcription marque le point

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Betty Moradi COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Hélène Billieres, conseiller Maria

[B] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 4] sans contrat de mariage préalable.