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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
Par acte extra-judiciaire du 3 octobre 2011, M. et Mme Z... ont assigné les consorts X... et les époux B... afin de voir, notamment, annuler les actes de notoriété et de partage dressés le 31 janvier 2011
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
Puis par actes extra-judiciaires en date des 2 et 6 août 2021, la société La tour des délices a fait assigner la société Die fabrik et la Société Générale devant le juge des référés du tribunal judiciaire
15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
entre les mains du notaire en charge de la vente de ce bien immobilier pour recouvrement d'une somme totale de 27'493,84 euros, sur le fondement de la copie exécutoire délivrée le 18 avril 2006 de l'acte
Pôle 3 - Chambre 1
63c8ef03dc5b777c90992ff2
18 janvier 2023
[V] et de son épouse par Mme [G] [K], les prescriptions de l'article 815-14 du code civil faisant obligation à l'indivisaire qui entend céder ses droits indivis de notifier à ses coïndivisaires par acte
6253cd75bd3db21cbdd936cf
18 novembre 2016
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 17 novembre 2011, M.
6253cddebd3db21cbdd94c7e
16 avril 2021
Par acte extra judiciaire des 15, 18 et 24 avril 2019, la société Pierre sélection a assigné en référé les sociétés PHC et Trimax développement, en qualité d'associées de la société de la Nièvre, en paiement
Pôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
les promesses de cessions de parts, lesquelles cessions de parts, qui avaient été signées en blanc par les époux [W] ont été régularisées le 8 mars 2004, enregistrées le 10 mars 2004 et signifiées par acte
6253cbf3bd3db21cbdd8eb69
26 octobre 2011
de ce qu'il se désiste de son appel à l'égard de Monsieur Alberto G..., - lui donner acte de ce qu'il verse aux débats le règlement du lotissement réclamé par les copropriétaires, - lui donner acte
6253cc1bbd3db21cbdd8f253
8 mars 2012
Les sociétés Ma Production et Alvéole ont alors dénoncé des actes de concurrence déloyale émanant de Messieurs X..., Z... et A....
6253c83bbd3db21cbdd84a9b
26 février 1999
FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour de céans en date du 18 octobre 1996, il résulte que : Par acte notarié du 9 juin 1986, la SARL "Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE
Chambre 1-8
659f942a3328fa00087a244b
10 janvier 2024
Selon acte extra-judiciaire date du 15 décembre 2009, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] ~ [Adresse 5] a assigné M.[J] devant le Tribunal d'Instance de MARSEILLE.
6628a17cb2cb67000826a5ff
23 avril 2024
Par acte sous seing privé date du 30 mars 2021, Mmes [L] et [I] [S], en leur qualité d'héritières de M.
65b0be158d0ccf000877e656
23 janvier 2024
C'est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire des 18 juillet et 20 juillet 2022, le Gaec tribunal judiciaire de Paris afin de voir ordonner une mesure d'expertise, aux frais avancés des défendeurs
Pôle 4 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbf8
18 février 2010
Sur ces entrefaites, le 29 juillet 2004, un acte de vente sous seing privé a été établi entre Mme [T] [I] et la société Toulousaine de Courtage au prix de 145.000 €, la superficie du bien étant indiquée
Pôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
Par acte sous seing privé du 8 décembre 2000, la Chancellerie des universités de [Localité 3] a notamment renouvelé le bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2000, pour les locaux situés
6253ca6ebd3db21cbdd8b027
13 décembre 2007
et de Mme Jacqueline X... pour être entendus en leurs explications en vue du prononcé éventuel à leur encontre d'une condamnation au titre de l'article L 624- 3 précité ; que cités à comparaître par acte
63bfb3475e2fbe7c900438b1
Puis faisant valoir qu'il était resté vain, la RIVP a, par acte extra-judiciaire en date du 19 mars 2022, fait assigner Mme [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir notamment
Chambre civile Section 2
6285e0ce6a1876057df5d24a
18 mai 2022
du 23 décembre 2015, du renouvellement du bail commercial, l'acceptation du renouvellement par acte extra judiciaire du 5 février 2016, mais le refus du montant du loyer par lettre recommandée avec accusé
1ère Chambre
671740706a24f8a713323be0
21 octobre 2024
de Me [P] [Z], Commissaire de justice à [Localité 8], par acte en date du 16 mai 2024 délivré à sa personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de
2ème Chambre
680875c8dfde5caae99bd08a
22 avril 2025
Par acte du 12 mai 2023, elle a assigné en intervention forcée M. [L] [P], à l'égard duquel elle a déposé plainte pour usurpation d'identité.
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