Subsidiairement, ils forment une demande en nullité des assemblées générales des 30 juin 2015, 30 juin 2026 (lire 2016), 28 juin 2017 et 16 mai 2018.

de l'assemblée générale des copropriétaires.

Sur le fond, elle fait valoir que, par la modification des statuts de l'association selon la délibération de l'assemblée générale du 8 juin 2004, à laquelle elle a été conviée, Keygan a manifesté son intention

Si l'action en nullité des délibérations de société se prescrit par trois ans celui à qui l'exécution de l'acte irrégulier est demandée peut refuser de s'exécuter en alléguant l'exception de nullité, qui

générale du 26 octobre 2020, celui-ci n'avait plus la capacité juridique pour convoquer les copropriétaires à une nouvelle assemblée générale ; qu'il en résulte que cette assemblée générale du 3 décembre

de l'assemblée générale du 4 mai 2004 et de sa 11ème résolution, les appelants déclarent que la convocation a été notifiée moins de 15 jours avant la tenue de l'assemblée ; que les nombre du bureau "n'ont

Puget sur le fondement de son engagement de caution, que l'acte de cautionnement n'avait, de toute façon, pas à être signé de l'ensemble des associés dès lors que l'assemblée générale de la SCI Pierre

Sur la régularité des assemblées générales : Alors qu'est demandée la nullité des assemblées générales postérieures au 5 mai 2008, il n'est produit que les procès verbaux des assemblées générales précitées

générale du 24 mai 2004 a constaté qu'un certain nombre de copropriétaires de parkings n'étaient pas venus à l'assemblée générale et n'avaient pas d'ailleurs manifesté le moindre intérêt à ce sujet ;

Estimant que la diminution des capitaux propres résultait des délibérations de l'assemblée générale du 28 octobre 2009, Mme [K] a assigné la S.C.M.

Sur la demande en nullité des délibérations du 18 juin 2000 Attendu que l'assemblée générale ordinaire du GFA SAINT PIERRE tenue le 18 juin 2000 a : -délibéré « favorablement sur la demande présentée

Enfin, une assemblée générale ordinaire a procédé à une distribution de dividendes entre les nouveaux associés.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 4 décembre 2013, les associés de la société Investance Partners ont collectivement décidé, à ce motif, d'exclure M.

de la deuxième résolution et de la troisième résolution de l'assemblée générale d'Eurofog du 13 février 2007, désignant MM.

Le 24 août 2017, le tribunal de grande instance de Basse-Terre, saisi le 2 octobre 2015 par la société DLS a prononcé la nullité des résolutions no2 et 3 prises par l'assemblée générale de la copropriété

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 5 mars 2021. M.

Dans les motifs de ces conclusions, elle faisait valoir : - sur 'la recevabilité de l'action' que l'autorisation de l'assemblée générale de la [Adresse 23] obligatoire en matière de saisie immobilière

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Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 19 novembre 2018 Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 19 novembre 2018, en ce que d'une part l'assistance d'un

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