caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de 10 jours suivant l'avis du 25 septembre 2023 ; Vu les observations en réponse adressée

APPELANTS Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : M.

[N] [T] [B] demeurant [Adresse 5] Mme [A] [B] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M. [N] [T] [B] demeurant [Adresse 2] M.

Il fait valoir que bien que connaissant son adresse à [Adresse 12], l'appelante a cru pouvoir procéder de manière déloyale aux significations de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelante

adressé l'ordonnance de protection lors de la délivrance de l'acte, ajoutant qu'en tout état de cause cette ordonnance ne mentionne pas la nouvelle adresse de l'appelant.

6] où il était jusqu'alors domicilié et avant de bénéficier d'une nouvelle adresse à [Adresse 8], depuis le 01 janvier 2025.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juillet 2023 La SCCV [Adresse 13], appelante, intervenante aux lieu et place de la SCI DS appelante suite à l'acquisition par elle du site en

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante le 11 juillet 2025. Mme [Y] a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées à l'intimée le 13 août 2025.

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait essentiellement valoir l'argumentation suivante : * l'assignation introductive d'instance a été délivrée régulièrement et à l'adresse

APPELANTS Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 2] appelant et intimé représenté et plaidant par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats

[S] [P], concernant le logement situé [Adresse 1], dans le [Localité 3] étaient réunies à la date du 14 septembre 2023 ; - ordonné en conséquence à M.

SARL FORM'ARCHITECTURE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] APPELANT DANS LE RG 13-11810 Représentée par Me Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL

[Y] [B], selon laquelle "l'ensemble du matériel fourni y compris la chaudière et accessoires nous ont été livrés par la sté SCB (ce qui correspond à Société Campinoise du Bâtiment) [Adresse 2] (adresse

Or la déclaration d'appel adressée par l'appelant a été remise aux services postaux le 24 janvier 2023.

(n° 220, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01752 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13916 APPELANT

Elles relatent la situation de chacun des appelants et font valoir que la motivation des lettres de licenciement qui leur ont été adressées répond parfaitement aux exigences légales puisqu'elles font référence

Quant à l'article 15 prévoyant une majoration des intérêts de retard, cet article est opposable à l'appelante.

5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT INTERVENANT ( I.V- I.F) S.A.R.L.