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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a6d
30 juin 2017
30 juin 2017
L'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cfd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
31 janvier 2006
; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a0
2 février 2006
2 février 2006
Ils indiquent enfin qu'en tout état de cause, aucun des services promis n'a été rendu, de sorte qu'il y aurait lieu à résolution des conventions sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fc
13 mars 2008
13 mars 2008
700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont droit de recouvrement au profit de Me Couppey avoué en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83155
28 novembre 2017
28 novembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamner la société Beratti aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'articie 699 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6162da74dda066944ee0e8dc
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1af
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
6 mai 2016
RVO Chaussures à verser à [Z] [J] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés dans le cadre de l'instance d'appel, - condamner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93996
6 février 2017
6 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea0
5 mars 2008
5 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les demandes des autres parties fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais d'expertise
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [N] demande à la cour de : vu les articles 1109 et suivants du code civil (1130 et suivants nouveaux ), 1134 (1102,1103 et 1104 nouveaux) 1147 (1231-1 nouveau ), 1184 (1224 nouveau ) 1178, 1186
Source officielle12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
28 février 2017
La société Sogedev demande de son côté, qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du code civil - vu l'article L.441-6 du code de commerce - dire et juger la société Ellipsa
Source officielle2 e chambre civile
63c1059cbf9fd47c90a137d5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1154 du code civil, - Condamné la SARL Arkeos à supporter les dépens.
Source officielleChambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d34547e
3 avril 2025
3 avril 2025
A titre subsidiaire, il demande que la cour prononce la résolution du contrat, qui sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil a un effet rétroactif et induit des restitutions réciproques,
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
48 et 74 du code de procédure civile et des anciens articles 1134 et suivants, 1149, 1184 et 1116 alinéa 2 du code civil, de : dire non fondé l'appel de la société Marbrerie [U], la débouter de toutes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
5 juillet 2019
1134 et suivants du Code civil (dans leur version applicable en la cause), Vu l'article 1184 du Code civil (dans leur version applicable en la cause), Vu l'article L.622-7 du Code de commerce, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2019, la société Groupe Windsor demande à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, Infirmer le
Source officiellePage 40 sur 1506