[X] [A] à l'égard des époux [L] et de la Macif Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de

1792 du code civil.

Sur la garantie décennale: Selon l'article 1792 du Code civil, Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant ceux de référé expertise, avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du même code au profit de la SCP Bollonjeon

au sens de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil, ou 1147 du code civil, d'une somme de 137.745,96 euros en réparation du préjudice subi du fait des malfaçons. 3-1- sur l'application de la garantie décennale Il résulte de l'article

Sur la responsabilité Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

civil - l'article 1142 anc du code civil - l'article 1147 anc du code civil - 1231 & 1231-1 (nouv) du code civil ; - condamner 'la SARL la SARL Mi kaz an nou à payer la somme de 75 105,27 euros au titre

1792-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La SPA fonde ses demandes sur les articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que sur le défaut d'information et de conseil.

Il s'ensuit qu'à ce jour, compte tenu des éléments dont elle dispose, la Cour ne peut pas affirmer que les dommages visés par l'article 1792 du Code civil surviendront avec certitude dans le délai décennal

1134, 1147 et 1792 code civil.

1792 du code civil n'avaient été réalisés dans ce délai.

Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du

1792-6 du code civil, et d'avoir omis de statuer sur ses demandes fondées, à titre subsidiaire, sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, alors que les délais de prescription de ces garanties

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Condamner la SASU Entreprise [H] au paiement