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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616318bce0639f4f1a04a4da
10 mars 2011
au recouvrement des contributions particulières (dont la contribution supplémentaire) :' Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date
Chambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
En outre les dispositions de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique précisent quel est le lieu d'exercice des infirmiers : « Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle
Pôle 5 - Chambre 3
65166c36788aac83189e9b34
6 septembre 2023
n°53-960 du 30 septembre 1953, la notification du mémoire institué par l'article R.145-23 du code de commerce interrompt la prescription .Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice même
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
articles 34 et 72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des
15e chambre
615e0cf2c25a97f0381f4b39
11 mars 2015
Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail.
Chambre-1 civile et com.
6970844acdc6046d471406b8
20 janvier 2026
indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique «négociation », l'opération étant définitivement conclue (article
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee294ac6088318da1185
3 novembre 2023
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767
Premier président
6941e25fc69a34cd207dfc1a
12 décembre 2025
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le
4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e82f
25 septembre 2012
Selon l'article L 411-72 s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant des préjudices subis.
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
durée indéterminée : 1737 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l0 422 € - rappel de rémunération (11 février 2008 au 25 février 2009) brut, congés payés compris : l0 008, 72
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf113cdc6046d47277384
7 mai 2026
Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Pôle 6 - Chambre 13
6a1136a4cdc6046d47a6298f
22 mai 2026
application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [U] en tous dépens.
Recours Hospitalisation
6a113528cdc6046d47a5f4b9
700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession
Chambre sociale-2ème sect
6a19292dcdc6046d47545349
28 mai 2026
la somme de 552,27 euros au titre des congés payés afférents, - 16 176 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 617,60 euros au titre des congés payés afférents, - 72
Chambre 1-9
6789fa550c7dc206c9eb7f1d
16 janvier 2025
71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article
Chambre 4-8b
69fd8182cdc6046d47048e8d
en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS a été dispensé en application des dispositions de l'article
Chambre Etrangers/HSC
6a1135cacdc6046d47a60bcf
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-64 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN2N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Chambre Premier Président
6942aeda303b85728de96c86
11 décembre 2025
trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L3211-2-2 ( soit le certificat médical dit de 72 h) le représentant de l'Etat dans le département
Jurid. Premier Président
69f43cd3cdc6046d472de4ce
30 avril 2026
la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles
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