CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 878 résultats pour « article 72 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

616318bce0639f4f1a04a4da

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

au recouvrement des contributions particulières (dont la contribution supplémentaire) :' Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875245fc8e837eda8a613c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre les dispositions de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique précisent quel est le lieu d'exercice des infirmiers : « Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c36788aac83189e9b34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

n°53-960 du 30 septembre 1953, la notification du mémoire institué par l'article R.145-23 du code de commerce interrompt la prescription .Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice même

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

articles 34 et 72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des

Source officielle
CA

15e chambre

615e0cf2c25a97f0381f4b39

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6970844acdc6046d471406b8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique «négociation », l'opération étant définitivement conclue (article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee294ac6088318da1185

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

Source officielle
CA

Premier président

6941e25fc69a34cd207dfc1a

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e82f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Selon l'article L 411-72 s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant des préjudices subis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

durée indéterminée : 1737 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l0 422 € - rappel de rémunération (11 février 2008 au 25 février 2009) brut, congés payés compris : l0 008, 72

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf113cdc6046d47277384

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [U] en tous dépens.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19292dcdc6046d47545349

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la somme de 552,27 euros au titre des congés payés afférents, - 16 176 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 617,60 euros au titre des congés payés afférents, - 72

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa550c7dc206c9eb7f1d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8182cdc6046d47048e8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS a été dispensé en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135cacdc6046d47a60bcf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-64 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN2N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6942aeda303b85728de96c86

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L3211-2-2 ( soit le certificat médical dit de 72 h) le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd3cdc6046d472de4ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

Page 40 sur 544

← PrécédentSuivant →