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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail, soit 40.135,56 euros
Source officielleChambre sociale
63007973521ab1c563ce0a05
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le harcèlement moral : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fabbcdc6046d47674ef7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.1235-3-1 du code du travail suite à la violation d'une liberté fondamentale, à titre subsidiaire, la somme de 52 479,83 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235
Source officielleChambre sociale
64c35c72f01612d969deffdc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 20.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de protection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61627771a2bc6369e8386cf9
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L. 1225-52 du code du travail ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008, la S.A.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cb2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au titre de l'indemnité de licenciement et en application des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail, « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielle21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
justifié par son état de santé et condamné en conséquence la société à lui payer les sommes suivantes : - 9 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3-1 du code du travail (6 mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article L.1235 1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
de salaire, soit la somme de 10 173, 96 euros en application de l'article L1226-14 du code du travail, et au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement (52 410 euros), en tout état de cause, - de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e1d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les demandes relatives au licenciement Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b6d9e4ea48318f5b07c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 1235-3 du code du travail, la salariée, qui avait 12 ans d'ancienneté dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 11
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf5
4 décembre 2008
4 décembre 2008
L'article L. 1242-2 du Code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé.
Source officielleChambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [B] [C] du surplus de ses demandes.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les
Source officielleSociale A salle 2
64ae46aaa1775905dba3bace
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.1235-3-1 du code du travail, d'évaluer son préjudice à 50 000 euros.
Source officiellePage 40 sur 111