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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406ba
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et Il de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ad
12 avril 2012
12 avril 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd30bc986863997d5d81d7
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Le 20 mars 2018, le tribunal de commerce de Rennes : - s'est déclaré compétent pour connaître de l'ensemble du litige ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074b
11 juin 2013
11 juin 2013
Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfe
28 janvier 2021
28 janvier 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Le 1er octobre 2010, Mme X... a assigné son mari en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a927
19 novembre 2007
19 novembre 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
61624d5eed30a8f56173821c
20 mai 2014
20 mai 2014
M. et Mme [Q] ont admis le bien fondé de la rectification de la valeur du fonds de commerce mais soutenu que ce fonds devait être considéré comme professionnel, à proportion de 65% des droits qu'ils détenaient
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69cf502acdc6046d47f1f727
2 avril 2026
2 avril 2026
SAS COMME CHEZ SOI C/ S.A.S. [P] [D] [W] S.A.S.
Source officielleChambre 3-2
67ef71738d5c08d4a262e6c8
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85169
19 octobre 2000
19 octobre 2000
novembre et celles du 23 novembre doivent être considérées comme parfaitement distinctes, celles du 23 novembre portant sur les sommes éventuelles qui n'auraient pas été rendues indisponibles par celles
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile - Condamner Mme [Y] [E] à verser à la société [1] France la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd87
7 mai 2008
7 mai 2008
Reprochant à la CAISSE D'EPARGNE d'avoir, en violation des articles L 231-2, L 231-6, L 231-7 et L 231-10 du code la construction, débloqué des fonds, sans l'avertir, au profit du constructeur initial,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet
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