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7 079 résultats pour « article L 642-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e8

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3c2cdc6046d47648270

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[G] [D] et la société à responsabilité limitée Propriétés de Provence, intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et 2224 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b06a1775905dba3bc40

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- Sur la cessation des paiements L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu''il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3b6

Appel

25 février 2021

25 février 2021

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245192

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f525

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

ET ACTIVITES qui sollicite le rejet de la requête et le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c72f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, le médecin demande à la cour, au visa des articles L.'142-1, L.'640-1 et suivants, R.'643-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bfe75782d5f060c898d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la levée de l'option d'achat L'article L.641-3 alinéa 2 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1c

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

A de FORT DE France a déclaré intervenir dans le cadre des articles L. 625-3 et L. 641-14 (L.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b13da31367c908eb575

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu des dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63b7cc9f6b63637c907b7932

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la qualité à agir de Mme [R] [D], ils insistent sur le fait que seul le liquidateur amiable peut se prévaloir de la règle du dessaisissement visé à l'article L 649-1 du code de commerce, que celui-ci

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CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf57

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9336d9e13277d6e389a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement en date du 12 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, et de l'article 76 du même code : rejeté l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb17002316e0ca848fa0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdbd413700df4b306312b3c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a05

Appel

18 août 2014

18 août 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DU JUGEMENT ET L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR VIOLATION DES ARTICLES L. 622-21 et L. 622-23 DU CODE DE COMMERCE Les articles L 622-21 et L 622-23 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

Source officielle