Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62ce63999a20ce9fcf1268bd
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf4c
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e4a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
526 686 euros.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1a7935f50008be44f7
11 avril 2024
11 avril 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
X...à payer à la SCI Hoschi To Kumo " la somme de 26 688 € au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil ", - rejeté la demande de la SCI Hoschi To Kumo en
Source officielleJurid. Premier Président
633bccc59be1eb3e2e926c64
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[T] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné solidairement la société F2S et M.
Source officielleChambre 3-2
642fb560cece1704f5747363
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de
Source officielleExpropriations
626a2f7571469e057d789b16
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'urbanisme, et le cas échéant, déléguer ce droit à l'occasion de l'aliénation de biens dans les conditions de l'article L 213-3 dudit code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed9a218faf0e5ff5654c
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L.145-4, L.145-5 et L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134, 1154 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débats, Vu la jurisprudence visée, particulièrement l'arrêt
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVS5 S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCEc/S.A
66fe355091b69e88a370fbfd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, - réformer la décision entreprise ; Statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bff
20 décembre 2017
20 décembre 2017
LA COUR Vu les conclusions du 29 septembre 2017 par lesquelles la société Puig France invite la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1382 du code civil, à : - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3d0
15 novembre 2007
15 novembre 2007
pour le paiement du prix n'étaient pas réunies, -débouté Maître X..., ès qualités, de toutes ses demandes, -fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.441-10 du code de commerce, -Confirmer le jugement entrepris pour le surplus.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
est formé devant la cour d'appel de Paris et non devant celle de Douai, comme elle l'a indiqué à l'acte de signification de l'ordonnance entreprise (sa pièce 9) conformément à l'article 680 du code de
Source officielle13e chambre
5fda70e10df25dba5a9d8fdd
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[A] a été désigné en application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, de sorte que la validité juridique de son rapport n'est pas contestable.
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ee
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; - infirmer l'ordonnance du juge des référés du 25 avril 2024 en qu'elle a débouté la concluante de ses demandes au titre de l'article 700 du Code
Source officiellePage 40 sur 197