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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
650d31c071dfcd8318201726
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 1454-28 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a379
1 avril 2025
1 avril 2025
aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a1897
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e3
22 avril 2013
22 avril 2013
L 1233-15 du code du travail prescrit un délai de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien pour notifier au salarié son licenciement.
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13dde
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-3 du code du travail, en conséquence, dire et juger que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, et dont il est demandé l'application, doit être écarté : à titre principal,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il conclut que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel
Source officielleCh. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
25 février 2021
L'article L. 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleChambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.1234-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67252
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleChambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e6d
29 septembre 2017
29 septembre 2017
MATHORE : Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué
Source officielle19e chambre
6036e793cc5a3e84f4e7b235
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 1232-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd642
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73370cdc6046d4799d320
8 avril 2026
8 avril 2026
L.1235-3 du Code du Travail, Au principal, comme au subsidiaire, .
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93003
8 mars 2016
8 mars 2016
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc2108cdc6046d47e1159d
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officiellePage 40 sur 153