AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4d
18 avril 2025
18 avril 2025
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code
Source officiellePage 40 sur 1546
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b712
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Par application de l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'irrégularité de procédure n'est sanctionnée et réparée
Source officielle