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30 908 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a4d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b712

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Par application de l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'irrégularité de procédure n'est sanctionnée et réparée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7eb

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Ces règles sont d'ordre public (article L. 1231-4 du code du travail). **** M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2a9ea34ad10008581c13

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465945c024d1adffef7562

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'article L1234-9 du code du travail édicte que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb0e7603bf88a1884d35

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Le dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail dispose': «'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1dd2fa6fd0f804068c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige, comme en dispose l'article L. 1235-2 du code du travail, et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f626

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

* sur l'indemnité de licenciement Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code de travail dans leur rédaction applicable au litige plus favorable que l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39bd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, énonce : « Dans les cas prévus aux articles

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CA

Chambre 4-6

64a8fef003029105dbedbf23

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4f189ce3057d201c7b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

S'agissant du harcèlement moral, la Cour rappelle que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail pour apprécier l'éventuel préjudice de Mme [F].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b92

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[E] peut prétendre à une indemnité comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire brut en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7f02

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS - Sur la demande d'indemnité compensatrice en raison des congés payés non pris - Aux termes de l'article L.3141-5 du code du travail, 'Sont considérés comme périodes de travail effectif pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e48cdc6046d473c1e44

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b22690a

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

[U] [Q] était « dénué de cause réelle et sérieuse » (article 2 de la transaction).

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