COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUILLET 2016 R.G.

[Z] à payer au Crédit du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

COMMERCE. ART. 121-2 C. PENAL, et réprimés par ART. L. 441-5, ART. L. 441-4 C. COMMERCE. ART. 131-38, ART. 131-39 5o C. PENAL.

Motifs de la décision 1) Sur la prescription de l'action L'article L 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

S'il y avait lieu alors à levée de l'interdiction et à aviser la Banque de France de la régularisation (article R 131-31 du code monétaire et financier), cela ne pouvait être aux frais de la banque, vu

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

Par courrier du 16 novembre 2010 adressé à la SASU Icade Promotion, Me [G] [J] résiliait le marché sur le fondement de l'article L.641-11-1 du code de commerce.

; Que cependant doivent être écartées comme ne correspondant, ni à une réponse à des demandes nouvelles de HILTON, ni à l'évolution du litige, les pièces n° 135 (liste des sous-traitants de l'hôtel

; - dit que l'article L 442-6-1-5° du code de commerce trouve application en l'espèce ; En conséquence, - condamné la société Velati à payer à la société Poulard, représentée par Maître [G], en qualité

L.134.4, L.134-5, L.135-6, L.134.9 et L.134-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat d'agent commercial,

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action

et 138 Considérant qu'aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne saurait

450 du code de procédure civile

[M] [H] Et La SELARL [P] [1] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [7], Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article