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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officiellePremière Présidence
6285e0e56a1876057df5d2a6
17 mai 2022
17 mai 2022
514-3 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
63119d7a6f0d304f138e5e0b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L 223-1 à L 223-4 du code monétaire et financier, Vu les articles 1892 et 1193 et suivants du code civil, Vu l'article 1991 du code civil, Vu l'article 1998 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 126
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72af52
27 avril 2017
27 avril 2017
I bis, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles R. 121-12, R. 512-1, L. 111-7, L. 121-2, L. 512-1 et suivants
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleService des Référés
62e8be814f6d33e2e97f09a7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il expose que : - la procédure n'a pas été initiée en 2019 mais en 2020, l'article 514-3 du code de procédure civile étant applicable ; - la société LCMC ne démontre pas que l'exécution de la décision
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f426e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e787
15 mars 2017
15 mars 2017
Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Alain Xc/SARL RIVET PRESSE EDITION
6253ccf7bd3db21cbdd91dc7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
RIVET PRESSE EDITION, 33 303, 51 ¿ à titre principal et 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il expose qu'il a formé appel contre la décision du tribunal de commerce
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
mille trois cent cinquante-neuf euros et onze centimes), n'étant ni établie ni estimable, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner que la seconde condition exigée par l'article 511-1 du code
Source officielleChambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56b8361df277dc59910
19 avril 2022
19 avril 2022
de commerce.
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969e0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Pau dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège à titre principal au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant
Source officielleRéférés du PP
670a116ff178dc2492b0fb40
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SCI La Garonne Overflowing sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, de : déclarer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 752-1 du code de commerce en l'absence d'une autorisation au titre de l'urbanisme commercial ; - le projet ne respecte pas l'article Ux 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd92939f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article 446-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56e
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 40 sur 399